Comment cet article peut-il vous aider ?
Le calendrier, le périmètre des entreprises concernées et les avantages de la PA répondent à des questions réglementaires distinctes de la procédure d’envoi.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
Vérifiez les prérequis, les rôles et les statuts indiqués avant de commencer.
L'e-reporting complète la facturation électronique en permettant de transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing.
Comprendre les opérations concernées
L'e-invoicing s'applique aux opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
L'e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing, notamment :
les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) ;
les opérations internationales.
Selon la nature de l'opération, l'e-reporting porte sur les données de transaction et, dans certains cas, sur les données de paiement.
Distinguer les données de transaction et les données de paiement
L'e-reporting peut concerner deux types de données :
Les données de transaction correspondent aux informations relatives aux opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing, notamment les opérations B2C et les opérations internationales.
Les données de paiement concernent les encaissements de certaines prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement.
✍️ Si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits, elle n'est pas concernée par l'e-reporting des données de paiement.
Identifier les entreprises concernées
L'e-reporting concerne les mêmes entreprises que l'obligation de facturation électronique :
les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
certaines entreprises étrangères non établies en France lorsqu'elles réalisent en France une opération auprès d'une personne non assujettie à la TVA, comme un particulier, une association ou une personne publique, ou auprès d'un assujetti non établi en France.
💡 Utilisez l'auto-diagnostic Pennylane pour déterminer les obligations applicables à vos clients.
Connaître le calendrier
L'obligation d'e-reporting entre progressivement en vigueur selon la taille de l'entreprise :
1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.
Ce calendrier s'applique à l'e-reporting des données de transaction comme à celui des données de paiement.
Pour découvrir comment Pennylane traite et transmet ces données, consultez l'article Configurer l'e-reporting avec Pennylane.