La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles obligations pour les entreprises. Cet article vous guide sur les points essentiels à connaître pour bien vous y préparer.
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Comprendre le calendrier de la réforme
Recevoir des factures
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Émettre des factures
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI. Elle s'appliquera aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
ℹ️ Pennylane vous permet déjà d’émettre et de recevoir des factures au format Factur-X, l’un des formats acceptés dans le cadre de la facturation électronique.
📖 Retrouvez toutes les informations liées à la réception de factures électroniques et au choix de sa plateforme agréée dans notre article Se préparer à recevoir des factures électroniques avec Pennylane
Pour identifier le canal d'arrivée d'une facture fournisseur, consultez la colonne Source :
le tag « e-mail » indique une facture reçue par e-mail ; survolez-le pour afficher l'expéditeur ;
l'icône « fx » permet d'identifier une facture au format Factur-X.
💡Pour en savoir plus sur les opérations concernées, les données à transmettre et le calendrier de l'e-reporting, consultez l'article, Comprendre l'e-reporting.
ℹ️ Anticiper la désignation d’une Plateforme agréée (PA)
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent avoir désigné leur plateforme agréée (PA) pour pouvoir recevoir leurs factures électroniques.
L’administration fiscale a annoncé la mise en place de sanctions progressives pour les entreprises qui n’auront pas encore choisi leur PA à cette date, ainsi que pour celles qui émettront des factures non conformes.
ℹ️ En accompagnant dès maintenant vos clients dans cette désignation, vous leur permettez de sécuriser leur conformité et d’aborder la réforme sans précipitation.
Identifier les entreprises concernées
La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (comme les entreprises en franchise en base). Les micro-entreprises sont également concernées par cette réforme.
Gérer les cas particuliers
Obligations d’une SCI
Une SCI est concernée par la réforme de la facturation électronique si :
elle loue à un assujetti à la TVA établi en France (e-invoicing);
si elle loue à un non-assujetti (e-reporting de données de transaction) ;
si elle a opté pour la TVA sur encaissement (e-reporting de données de paiement).
De plus, depuis le 1er septembre 2026, la SCI doit être capable de recevoir des factures électroniques si elle est assujettie.
Factures B2G avec Chorus Pro
Les factures destinées aux entités publiques relèvent du parcours B2G. Elles peuvent être émises au moyen d’une plateforme agréée ou de Chorus Pro. Dans ce cas, seul l’e-invoicing est obligatoire : ces opérations ne sont pas soumises au e-reporting.
Pour déposer et suivre dès maintenant une facture destinée à une entité publique, connectez Chorus Pro à Pennylane. Le parcours actuellement documenté passe par Pennylane Connect et nécessite la validation du dépôt de chaque facture.
⚠️ L'intégration Chorus Pro via Pennylane Connect n'est plus mise à jour depuis le 1er septembre 2026, mais reste disponible le temps que toutes les fonctionnalités soient intégrées directement à Pennylane.
Factures internationales
Les factures intracommunautaires et extracommunautaires ne sont pas concernées par l'e-invoicing. Cependant, elles sont soumises à l'e-reporting pour les données de transaction et les données de paiement des prestations de service.
Pour les ventes B2C, vérifiez que le client est bien catégorisé comme particulier dans sa fiche. Cette qualification permet à Pennylane d'identifier l'opération comme relevant du e-reporting plutôt que du circuit B2B d'e-invoicing.
Un particulier n'est pas routé vers une plateforme agréée destinataire comme une entreprise B2B. La facture reste remise au client par le canal prévu par l'entreprise ; seules les données relevant du e-reporting — et non la facture elle-même — sont transmises à l'administration.
Pour un client étranger, ne renseignez pas de SIREN ou de numéro de TVA français fictif uniquement pour compléter la fiche : ces informations ne sont pas applicables de la même manière à un tiers étranger. Utilisez plutôt l'action « Exclure du contrôle des données », disponible depuis le menu Actions de la fiche du tiers.
Les départements et régions d'outre-mer ne relèvent pas tous du même traitement : la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion relèvent du groupe France, tandis que la Guyane et Mayotte relèvent du groupe Export et sont traitées comme de l'international. Consultez notre article dédié Recevoir des factures de fournisseurs établis en outre-mer (cas d'usage n°44) pour le détail par territoire.
Fournisseurs et clients établis en outre-mer
La réforme distingue deux groupes de territoires français :
Le Groupe France réunit la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La TVA y est applicable et les transactions entre ces territoires relèvent de la facturation électronique, avec des taux de TVA propres aux DROM et, le cas échéant, la présence de l’octroi de mer sur la facture.
Le Groupe Export comprend la Guyane, Mayotte, les collectivités d’outre-mer (COM) et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ces territoires sont hors champ de la TVA et hors périmètre de la réforme. Les flux avec ces zones sont traités comme des opérations internationales.
ℹ️ Une transaction entre deux entités du Groupe France relève de la facturation électronique (e-invoicing). Dès lors qu'un territoire du Groupe Export entre en jeu, c'est le régime de l'e-reporting qui s'applique.
Lorsque votre client reçoit des services d’un prestataire établi dans un territoire du Groupe Export, il doit déclarer cette acquisition à l’administration fiscale via un e-reporting B2B international d’acquisition.
S’il s’agit de biens importés depuis un territoire du Groupe Export, cela relève du régime douanier des importations et reste hors champ de l’e-reporting d'acquisition B2B. Aucune déclaration via flux 10.1 n'est requise à ce titre.
📖 Pour le détail du traitement à la réception, consultez notre article Recevoir des factures de fournisseurs établis en outre-mer (cas d'usage n°44).
Avantages de la PA Pennylane
La plateforme agréée (PA) Pennylane est incluse dans tous les plans d'abonnement sans surcoût supplémentaire. Elle permet de centraliser vos flux dans un seul outil et d'automatiser le processus de facturation, garantissant ainsi une source unique de vérité comptable et commerciale.
⚠️ Pour éviter la dispersion des données et le risque de non-conformité, nous recommandons d'utiliser la même PA que votre solution de gestion/comptabilité. Cela évitera notamment des différences de lettrage entre votre comptabilité et les données dans la PA (qui sont envoyées lors des e-reportings).
✍️ Une synchronisation entre Pennylane et un outil tiers ne vaut pas, à elle seule, désignation d'une plateforme agréée. Si plusieurs solutions interviennent dans le flux, identifiez clairement la plateforme agréée utilisée pour l'émission et/ou la réception réglementaire des factures.
Préparer vos clients
La préparation à la facturation électronique nécessite d'engager la discussion dès maintenant avec vos clients. Évaluez avec eux l'impact sur leurs processus de gestion et accompagnez-les pour déployer la PA Pennylane.
📖 Pour en savoir comment faire, consultez notre article Désigner Pennylane comme plateforme agréée pour vos clients.
Vérifiez également que toutes les informations clients et fournisseurs sont complètes dans leur dossier.
Utilisez les alertes affichées dans les fiches clients et fournisseurs pour identifier les informations à compléter.
Quelques cas pratiques :
un ancien fournisseur qui n'émettra plus de facture n'a pas nécessairement à être complété : utilisez l'action « Exclure du contrôle des données » depuis le menu Actions de sa fiche pour faire disparaître l'alerte, en tenant compte de la mise en garde associée à cette action ;
n'archivez pas des factures historiques dans le seul but de nettoyer la liste des tiers : l'archivage d'une facture peut avoir un impact comptable ;
si un compte fournisseur générique regroupe plusieurs fournisseurs réels qui émettront des factures électroniques, créez des fiches distinctes afin d'identifier chaque fournisseur ;
le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas systématiquement requis : les informations demandées dépendent du type de tiers et de sa situation.
Pour corriger plusieurs tiers à la fois, utilisez l'export des tiers à compléter, corrigez le fichier Excel, puis réimportez-le.
ℹ️ Pour faciliter cette transition, Pennylane automatise une partie du remplissage des informations dans les fiches clients et fournisseurs.
Les nouvelles mentions obligatoires
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2026, les factures concernées doivent inclure de nouvelles mentions obligatoires :
SIREN
Adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse du client)
Nature de l'opération (livraison de bien, prestation de service ou les deux)
Mention du paiement de la TVA d'après les débits (si le prestataire a opté pour celui-ci)
ℹ️ L'éditeur de factures de Pennylane vous propose déjà de compléter l’adresse de livraison du client et la nature de l’opération. Les autres mentions obligatoires seront ajoutées dans les prochains mois.
ℹ️ Pour importer des factures au format Factur-X dans Pennylane, consultez l’article Importer des factures au format Factur-X.
ℹ️ La transmission des données dans le cadre du e-reporting ne remplace pas les autres obligations déclaratives de l'entreprise. Selon son régime, l'entreprise doit continuer à effectuer les déclarations fiscales, sociales ou de revenus qui lui incombent par ailleurs.
FAQ
Comment indiquer que la facture a été réglée ? Qui doit le faire ?
Le client qui reçoit le paiement doit l'indiquer dans sa PA. Ce processus est automatisé dans Pennylane lorsque vous réconciliez une transaction avec une facture de vente émise avec la PA Pennylane.
📖 Pour en savoir plus sur l'utilisation de plusieurs plateformes agréées et le fonctionnement du routage des factures selon vos adresses de facturation électronique, consultez l'article Utiliser plusieurs plateformes agréées et router les factures.
Que se passe-t-il si le destinataire conteste une facture électronique ?
Le destinataire peut signaler une erreur afin de placer la facture en litige, ou refuser définitivement la facture. Ces actions font partie du cycle de vie de la facture électronique et sont visibles dans les statuts de suivi.
Le refus définitif est irréversible dans Pennylane. En cas de simple erreur sur la facture, privilégiez la mise en litige afin de permettre son traitement avec le fournisseur.
Peut-on créer une facture avec deux clients ou deux SIREN destinataires ?
Non, et ce n'est pas une limite propre à Pennylane. Le format des factures électroniques ne prévoit qu'un seul acheteur par facture, identifié par un SIREN unique. Aucune plateforme agréée ne peut en ajouter un second. Selon votre situation :
deux acheteurs distincts doivent chacun recevoir une facture : émettez deux factures, chacune pour sa quote-part ;
un intermédiaire est votre acheteur contractuel : facturez-le, il refacturera de son côté ;
un tiers paie à la place de votre client : votre client reste l'acheteur, le tiers est identifié comme bénéficiaire du paiement ;
vous devez rappeler une référence interne à votre client : utilisez le champ de référence acheteur. N'inscrivez pas un second SIREN dans un champ libre : cette information ne serait pas exploitable par la plateforme de votre client.