La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles obligations pour les entreprises. Cet article vous guide sur les points essentiels à connaître pour bien vous y préparer.
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Comprendre le calendrier de la réforme
Recevoir des factures
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Émettre des factures
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera progressivement : d'abord aux grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
ℹ️ Pennylane vous permet déjà d’émettre et de recevoir des factures au format Factur-X, l’un des formats acceptés dans le cadre de la facturation électronique.
📖 Retrouvez toutes les informations liées à la réception de factures électroniques et au choix de sa plateforme agréée dans notre article Se préparer à recevoir des factures électroniques avec Pennylane
💡Pour en savoir plus sur les opérations concernées, les données à transmettre et le calendrier de l'e-reporting, consultez l'article, Comprendre l'e-reporting.
ℹ️ Anticiper la désignation d’une Plateforme agréée (PA)
D’ici au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir désigné leur plateforme agréée (PA) pour pouvoir recevoir leurs factures électroniques.
L’administration fiscale a annoncé la mise en place de sanctions progressives pour les entreprises qui n’auront pas encore choisi leur PA à cette date, ainsi que pour celles qui émettront des factures non conformes.
ℹ️ En accompagnant dès maintenant vos clients dans cette désignation, vous leur permettez de sécuriser leur conformité et d’aborder la réforme sans précipitation.
Identifier les entreprises concernées
La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (comme les entreprises en franchise en base). Les micro-entreprises sont également concernées par cette réforme.
Gérer les cas particuliers
Obligations d’une SCI
Une SCI est concernée par la réforme de la facturation électronique si :
elle loue à un assujetti à la TVA établi en France (e-invoicing);
si elle loue à un non-assujetti (e-reporting de données de transaction) ;
si elle a opté pour la TVA sur encaissement (e-reporting de données de paiement).
De plus, la SCI devra être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 si elle est assujettie.
Factures B2G avec Chorus Pro
Les factures destinées aux entités publiques relèvent du parcours B2G. Elles peuvent être émises au moyen d’une plateforme agréée ou de Chorus Pro. Dans ce cas, seul l’e-invoicing est obligatoire : ces opérations ne sont pas soumises au e-reporting.
Pour déposer et suivre dès maintenant une facture destinée à une entité publique, connectez Chorus Pro à Pennylane. Le parcours actuellement documenté passe par Pennylane Connect et nécessite la validation du dépôt de chaque facture.
⚠️ L'intégration Chorus Pro via Pennylane Connect ne sera plus disponible à partir du 1er septembre 2026 avec la mise en place de la facturation électronique.
Factures internationales
Les factures intracommunautaires et extracommunautaires ne sont pas concernées par l'e-invoicing. Cependant, elles sont soumises à l'e-reporting pour les données de transaction et les données de paiement des prestations de service.
Fournisseurs et clients établis en outre-mer
La réforme distingue deux groupes de territoires français :
Le Groupe France réunit la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La TVA y est applicable et les transactions entre ces territoires relèvent de la facturation électronique, avec des taux de TVA propres aux DROM et, le cas échéant, la présence de l’octroi de mer sur la facture.
Le Groupe Export comprend la Guyane, Mayotte, les collectivités d’outre-mer (COM) et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ces territoires sont hors champ de la TVA et hors périmètre de la réforme. Les flux avec ces zones sont traités comme des opérations internationales.
ℹ️ Une transaction entre deux entités du Groupe France relève de la facturation électronique (e-invoicing). Dès lors qu'un territoire du Groupe Export entre en jeu, c'est le régime de l'e-reporting qui s'applique.
Lorsque votre client reçoit des services d’un prestataire établi dans un territoire du Groupe Export, il doit déclarer cette acquisition à l’administration fiscale via un e-reporting B2B international d’acquisition.
S’il s’agit de biens importés depuis un territoire du Groupe Export, cela relève du régime douanier des importations et reste hors champ de l’e-reporting d'acquisition B2B. Aucune déclaration via flux 10.1 n'est requise à ce titre.
📖 Pour le détail du traitement à la réception, consultez notre article Recevoir des factures de fournisseurs établis en outre-mer (cas d'usage n°44).
Avantages de la PA Pennylane
La plateforme agréée (PA) Pennylane est incluse dans tous les plans d'abonnement sans surcoût supplémentaire. Elle permet de centraliser vos flux dans un seul outil et d'automatiser le processus de facturation, garantissant ainsi une source unique de vérité comptable et commerciale.
⚠️ Pour éviter la dispersion des données et le risque de non-conformité, nous recommandons d'utiliser la même PA que votre solution de gestion/comptabilité. Cela évitera notamment des différences de lettrage entre votre comptabilité et les données dans la PA (qui sont envoyées lors des e-reportings).
Préparer vos clients
La préparation à la facturation électronique nécessite d'engager la discussion dès maintenant avec vos clients. Évaluez avec eux l'impact sur leurs processus de gestion et accompagnez-les pour déployer la PA Pennylane.
📖 Pour en savoir comment faire, consultez notre article Désigner Pennylane comme plateforme agréée pour vos clients.
Vérifiez également que toutes les informations clients et fournisseurs sont complètes dans leur dossier.
ℹ️ Pour faciliter cette transition, Pennylane automatise une partie du remplissage des informations dans les fiches clients et fournisseurs.
Les nouvelles mentions obligatoires
À l'entrée en vigueur de la réforme (1er septembre 2026), les factures devront inclure de nouvelles mentions obligatoires :
SIREN
Adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse du client)
Nature de l'opération (livraison de bien, prestation de service ou les deux)
Mention du paiement de la TVA d'après les débits (si le prestataire a opté pour celui-ci)
ℹ️ L'éditeur de factures de Pennylane vous propose déjà de compléter l’adresse de livraison du client et la nature de l’opération. Les autres mentions obligatoires seront ajoutées dans les prochains mois.
ℹ️ Pour importer des factures au format Factur-X dans Pennylane, consultez l’article Importer des factures au format Factur-X.
FAQ
Peut-on avoir plusieurs plateformes agréées ?
Oui, il est possible d'avoir :
Plusieurs PA en émission,
Plusieurs PA en réception selon différentes adresses (SIREN, SIRET, adresse électronique, suffixe).
Cependant, nous recommandons de rassembler le plus de flux sur une seule et même PA comme Pennylane afin de bénéficier des automatisations et de simplifier la gestion.
Comment fonctionne le routage des factures avec plusieurs PA ou adresses ?
Il existe différentes options de routage :
Par SIREN : niveau minimal requis
Par SIRET : pour des établissements spécifiques
Par adresse électronique ou suffixe : pour des services spécifiques (ex: achats, immobilier)
Lorsqu'une PA envoie une facture, elle vérifie d'abord s'il existe une adresse électronique spécifique. Sinon, elle recherche un SIRET. Si elle ne trouve pas de SIRET, elle utilise le SIREN. A minima, il doit y avoir une PA principale au niveau du SIREN pour éviter les erreurs de routage.
Comment indiquer que la facture a été réglée ? Qui doit le faire ?
Le client qui reçoit le paiement doit l'indiquer dans sa PA. Ce processus est automatisé dans Pennylane lorsque vous réconciliez une transaction avec une facture de vente émise avec la PA Pennylane.