La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles obligations pour les entreprises. Cet article vous guide sur les points essentiels à connaître pour bien vous y préparer.
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Comprendre le calendrier de la réforme
Recevoir des factures
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Émettre des factures
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera progressivement : d'abord aux grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
💡 Pennylane vous permet déjà d'émettre et recevoir des factures au format Factur-X pour anticiper sereinement cette transition.
📖 Retrouvez toutes les informations liées à la réception de factures électroniques et au choix de sa PDP dans notre article Se préparer à recevoir des factures électroniques avec Pennylane
Transmettre des données à l'administration dans le cadre du e-reporting
Le e-reporting est un système de transmission de données complémentaires à l’administration fiscale. Il couvre les opérations qui ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique.
E-reporting des données de transaction
Il concerne la transmission des données relatives aux opérations commerciales avec des entreprises étrangères (B2B international) et avec des particuliers, qu'ils soient en France ou à l'étranger (B2C domestique et international).
E-reporting des données de paiement
Ce second type de e-reporting concerne uniquement les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement et non sur les débits. Il s'applique à toutes les prestations de services, qu'elles soient réalisées auprès d'entreprises ou de particuliers, en France ou à l'international.
✍️ Le calendrier du e-reporting est le même que celui de la facturation électronique : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire (ETI), et à compter du 1er septembre 2027 pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME).
Identifier les entreprises concernées
La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (comme les entreprises en franchise en base). Les micro-entreprises sont également concernées par cette réforme.
Gérer les cas particuliers
Obligations d’une SCI
Une SCI est concernée par la réforme de la facturation électronique si :
elle loue à un assujetti à la TVA établi en France (e-invoicing);
si elle loue à un non-assujetti (e-reporting de données de transaction) ;
si elle a opté pour la TVA sur encaissement (e-reporting de données de paiement).
De plus, la SCI devra être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 si elle est assujettie.
Factures B2G avec Chorus Pro
Pour les factures destinées aux entités publiques, vous pouvez utiliser une PDP ou Chorus Pro en émission. La PDP Pennylane se charge de transmettre vos données à Chorus Pro. Dans ce cas, seul l'e-invoicing est obligatoire, il n'y a pas d'obligation de e-reporting.
Factures internationales
Les factures intracommunautaires et extracommunautaires ne sont pas concernées par l'e-invoicing. Cependant, elles sont soumises à l'e-reporting pour les données de transaction et les données de paiement des prestations de service.
Avantages de la PDP Pennylane
La PDP Pennylane est incluse dans tous les plans d'abonnement sans surcoût supplémentaire. Elle permet de centraliser vos flux dans un seul outil et d'automatiser le processus de facturation, garantissant ainsi une source unique de vérité comptable et commerciale.
⚠️ Pour éviter la dispersion des données et le risque de non-conformité, nous recommandons d'utiliser la même PDP que votre solution de gestion/comptabilité. Cela évitera notamment des différences de lettrage entre votre comptabilité et les données dans la PDP (qui sont envoyées lors des e-reportings).
Préparer vos clients
La préparation à la facturation électronique nécessite d'engager la discussion dès maintenant avec vos clients. Évaluez avec eux l'impact sur leurs processus de gestion et accompagnez-les pour déployer la PDP Pennylane.
📖 Pour en savoir comment faire, consultez notre article Désigner Pennylane comme PDP pour vos clients.
Vérifiez également que toutes les informations clients et fournisseurs sont complètes dans leur dossier.
✍️ Pour faciliter cette transition, Pennylane automatise une partie du remplissage des informations dans les fiches clients et fournisseurs.
Les nouvelles mentions obligatoires
À l'entrée en vigueur de la réforme (1er septembre 2026), les factures devront inclure de nouvelles mentions obligatoires :
SIREN
Adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse du client)
Nature de l'opération (livraison de bien, prestation de service ou les deux)
Mention du paiement de la TVA d'après les débits (si le prestataire a opté pour celui-ci)
💡L'éditeur de factures de Pennylane vous propose déjà de compléter l’adresse de livraison du client et la nature de l’opération. Les autres mentions obligatoires seront ajoutées dans les prochains mois.
FAQ
Peut-on avoir plusieurs PDP ?
Oui, il est possible d'avoir :
Plusieurs PDP en émission,
Plusieurs PDP en réception selon différentes adresses (SIREN, SIRET, code routage, suffixe).
Cependant, nous recommandons de rassembler le plus de flux sur une seule et même PDP comme Pennylane afin de bénéficier des automatisations et de simplifier la gestion.
Comment fonctionne le routage des factures avec plusieurs PDP ou adresses ?
Il existe différentes options de routage :
Par SIREN : niveau minimal requis
Par SIRET : pour des établissements spécifiques
Par code routage ou suffixe : pour des services spécifiques (ex: _achats, _immobilier)
Lorsqu'une PDP envoie une facture, elle vérifie d'abord s'il existe un code de routage spécifique. Sinon, elle recherche un SIRET. Si elle ne trouve pas de SIRET, elle utilise le SIREN. A minima, il doit y avoir une PDP principale au niveau du SIREN pour éviter les erreurs de routage.
Comment indiquer que la facture a été réglée ? Qui doit le faire ?
Le client qui reçoit le paiement doit l'indiquer dans sa PDP. Ce processus est automatisé dans Pennylane lorsque vous réconciliez une transaction avec une facture de vente émise avec la PDP Pennylane.