Comment cet article peut-il vous aider ?
Les SCI, les factures B2G et les factures internationales possèdent des règles propres qui méritent un guide autonome.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
Vérifiez les prérequis, les rôles et les statuts indiqués avant de commencer.
Certaines opérations suivent des règles spécifiques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Découvrez les obligations applicables aux SCI, aux transactions avec des entités publiques et aux opérations internationales.
Comprendre les obligations d’une SCI
Une SCI est concernée par la réforme dès lors qu'elle est assujettie à la TVA et établie en France, qu'elle soit ou non redevable de la TVA.
Les obligations applicables dépendent notamment de la nature de ses opérations :
Si la SCI loue à une entreprise assujettie à la TVA établie en France, l'opération est soumise à la facturation électronique (e-invoicing).
Si la SCI loue à un particulier ou à une autre personne non assujettie à la TVA, l'opération est soumise à l'e-reporting des données de transaction.
Si la TVA applicable aux prestations de la SCI est exigible à l'encaissement, les données de paiement concernées doivent également être transmises dans le cadre de l'e-reporting.
À partir du 1er septembre 2026, toute SCI assujettie à la TVA devra également être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit la nature de ses locataires.
Traiter les factures destinées aux entités publiques
Les factures adressées à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics relèvent du parcours B2G (Business to Government).
Ces opérations sont soumises à la facturation électronique (e-invoicing), mais pas à l'e-reporting. Les factures peuvent être transmises au moyen d'une plateforme agréée ou de Chorus Pro.
Pour déposer et suivre une facture destinée à une entité publique depuis Pennylane, vous devez actuellement passer par Pennylane Connect et valider manuellement le dépôt de chaque facture.
✍️ La connexion à Chorus Pro ne permet pas encore de déposer automatiquement les factures depuis l'interface Gestion de Pennylane.
📖 Consultez l'article Connecter Chorus Pro à Pennylane pour découvrir la procédure de dépôt et de suivi de vos factures destinées aux entités publiques..
Traiter les factures internationales
Les opérations B2B internationales, qu'elles soient intracommunautaires ou extracommunautaires, ne sont pas soumises à la facturation électronique (e-invoicing).
Elles sont en revanche soumises à l'e-reporting des données de transaction.
Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement doivent également être transmises dans le cadre de l'e-reporting.
📖 Consultez l'article Configurer l'e-reporting avec Pennylane pour en savoir plus sur les données transmises et leur traitement dans Pennylane.