La mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique arrive à grands pas. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront en effet être en capacité de recevoir des factures électroniques via leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP), préalablement choisie.
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Ouverture de l’annuaire central des entreprises et des PA
L’administration fiscale va prochainement ouvrir l’annuaire central qui référencera toutes les structures possédant un SIREN, identifiées comme assujetties à la TVA. Une fois désignée comme plateforme agréée, Pennylane pourra mettre à jour l’annuaire.
⚠️ Seul le représentant légal ou une personne ayant qualité pour agir en son nom, désignée par un mandat régulier, peut désigner la plateforme agréée (PA, anciennement PDP) de l'entreprise.
Choisir la PA de son client
Comme l’a confirmé la DGFiP, les entreprises ont la possibilité de déléguer la désignation de leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP) à un tiers, par exemple leur expert-comptable.
En tant que cabinet comptable et utilisateur régulier de Pennylane, nous vous conseillons de faire signer ce mandat par vos clients pour :
Sécuriser votre choix : assurez-vous que vos clients ne choisissent pas une PA sans passer par votre cabinet. Expliquez-leur les bénéfices de choisir une PA parfaitement intégrée à leur outil de gestion et à vos outils comptables.
💡La facturation électronique est incluse dans votre abonnement Pennylane, sans surcoût.
Anticiper et préparer vos clients : nous vous encourageons à obtenir cet accord dès maintenant pour éviter toute précipitation à l’approche des échéances. Cela vous permettra de préparer sereinement la transition et de sécuriser votre position de conseiller privilégié.
📖 Retrouvez toutes les informations liées au téléchargement et à l’envoi du mandat de désignation dans notre article Faire signer un mandat à ses clients pour désigner Pennylane comme PDP.
Désigner Pennylane comme PA au nom de vos clients
📖 Découvrez comment désigner Pennylane comme la PA de vos clients en regardant cette minute tuto.
Suivez les étapes suivantes dans le module Déploiement PA de votre Espace cabinet :
Sélectionnez les dossiers ayant le statut À activer dans la liste.
En bas de la page, cliquez sur Désigner Pennylane comme PA.
Activez l’authentification à double facteur (2FA) si ce n’est pas encore fait.
Lancez la vérification d’identité : vous serez redirigé vers Universign pour déposer une pièce d’identité.
Une fois la pièce validée, un certificat d’identité est généré et doit être validé lui aussi.
Vous signez ensuite un document cadre, attestant que vous êtes autorisé à faire cette désignation.
Finalisez la procédure en entrant le code de confirmation reçu par email.
À l’issue de la procédure :
Le document cadre de désignation de la PA ainsi que l’accord formel de PA sont automatiquement générés, signés électroniquement et accessibles depuis chaque dossier en cliquant sur la ligne correspondante dans le tableau de bord PA.
Et surtout, Pennylane procédera automatiquement à la mise à jour de l’annuaire national, sans action supplémentaire de votre part.
Suivre le déploiement PA des clients sur Pennylane
Depuis votre espace cabinet, sélectionnez le menu Entreprises > module Paramètres PA.
Consultez les entreprises inscrites sur l’annuaire avec Pennylane pour PA, leur date d’inscription, la fréquence de leur déclaration de TVA, le périmètre de votre mission ainsi que le nom du chef de mission en charge du dossier.
Pour une recherche approfondie, vous pouvez filtrer vos dossiers par collaborateurs, fréquence de TVA, statut de la PA et périmètre de mission.
💡Il est désormais possible de préciser quand un dossier n'est pas concerné par la réforme de la facturation électronique (notamment pour les entreprises non assujetties à la TVA). Pour cela, sélectionnez le dossier concerné, puis, en bas de la page, cliquez sur Marquer comme non applicable.
Droits des utilisateurs selon leurs rôles
Action | Admin° | Collab° |
Télécharger le mandat pré-rempli (depuis chaque ligne du tableau) | ✅ | ✅ |
Accéder au panneau latéral des paramètres (paramètres communication clients et sélectionner la personne qui signe le mandat) | ✅ | ❌ |
Modifier le statut du mandat | ✅ | ❌ (lecture seule) |
Envoyer le mandat pour signature | ✅ | ❌ |
Enregistrer la PA du client | ✅ | ❌ (pas d'accès) |
Glisser-déposer/télécharger un mandat | ✅ | ✅ |
Accéder au document signé (depuis chaque ligne du module Déploiement PA) | ✅ | ✅ |
Filtrer dans le module Déploiement PA | ✅ | ✅ |
Corriger les informations incomplètes | ✅ | ✅ |
Activer l’option d'envoi des communications PA Pennylane à mon client
En activant cette option, vous autorisez Pennylane à envoyer à vos clients des communications concernant la plateforme agréée (PA, anciennement PDP) et son activation sur son propre espace. Cette option ne nécessite pas la signature d’un mandat régulier.
📖 Consultez notre article Préparer ses clients à la réforme de la facturation électronique. Retrouvez toutes les informations liées à la réception de factures électroniques et au choix de sa PA dans notre article Se préparer à recevoir des factures électroniques avec Pennylane.