La mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique arrive à grands pas. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront en effet être en capacité de recevoir des factures électroniques via leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP), préalablement choisie.
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Ouverture de l’annuaire central des entreprises et des PA
L’administration fiscale va prochainement ouvrir l’annuaire central qui référencera toutes les structures possédant un SIREN, identifiées comme assujetties à la TVA. Une fois désignée comme plateforme agréée, Pennylane pourra mettre à jour l’annuaire.
⚠️ Seul le représentant légal ou une personne ayant qualité pour agir en son nom, désignée par un mandat régulier, peut désigner la plateforme agréée (PA, anciennement PDP) de l'entreprise.
Choisir la PA de son client
Comme l’a confirmé la DGFiP, les entreprises ont la possibilité de déléguer la désignation de leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP) à un tiers, par exemple leur expert-comptable.
En tant que cabinet comptable et utilisateur régulier de Pennylane, nous vous conseillons de faire signer ce mandat par vos clients pour :
Sécuriser votre choix : assurez-vous que vos clients ne choisissent pas une PA sans passer par votre cabinet. Expliquez-leur les bénéfices de choisir une PA parfaitement intégrée à leur outil de gestion et à vos outils comptables.
💡La facturation électronique est incluse dans votre abonnement Pennylane, sans surcoût.
Anticiper et préparer vos clients : nous vous encourageons à obtenir cet accord dès maintenant pour éviter toute précipitation à l’approche des échéances. Cela vous permettra de préparer sereinement la transition et de sécuriser votre position de conseiller privilégié.
Éviter une amende de 500 euros pour les assujettis à TVA qui n'ont pas de PA au 1er septembre 2026 (qui passe à 1000 euros au bout de 3 mois).
📖 Retrouvez toutes les informations liées au téléchargement et à l’envoi du mandat de désignation dans notre article Faire signer un mandat à ses clients pour désigner Pennylane comme PDP.
Vérifier si le client n’a pas déjà une PA
Rendez-vous dans le module Déploiement PA de votre Espace cabinet.
Saisissez le nom de votre client dans la barre de recherche.
Dans la colonne PA, vous pouvez voir si votre client a une PA ou non.
Si nécessaire, vous pouvez filtrer vos clients par PA.
Désigner Pennylane comme PA au nom de vos clients
📖 Découvrez comment désigner Pennylane comme la PA de vos clients en regardant cette minute tuto.
Suivez les étapes suivantes dans le module Déploiement PA de votre Espace cabinet :
Sélectionnez les dossiers ayant le statut À activer dans la liste.
En bas de la page, cliquez sur Désigner Pennylane comme PA.
Activez l’authentification à double facteur (2FA) si ce n’est pas encore fait.
Lancez la vérification d’identité : vous serez redirigé vers Universign pour déposer une pièce d’identité.
Une fois la pièce validée, un certificat d’identité est généré et doit être validé lui aussi.
Vous signez ensuite un document cadre, attestant que vous êtes autorisé à faire cette désignation.
Finalisez la procédure en entrant le code de confirmation reçu par email.
À l’issue de la procédure :
Pennylane devient officiellement la PA en Réception de votre client. Il est libre d'utiliser Pennylane comme PA en émission également, voire une autre PA. Nous recommandons d'utiliser la même PA en émission et en réception pour éviter de complexifier les flux de données du client.
Le document cadre de désignation de la PA ainsi que l’accord formel de PA sont automatiquement générés, signés électroniquement et accessibles depuis chaque dossier en cliquant sur la ligne correspondante dans le tableau de bord PA.
Et surtout, Pennylane procédera automatiquement à la mise à jour de l’annuaire national, sans action supplémentaire de votre part.
Désigner Pennylane comme PA pour une société avec plusieurs établissements ayant le même SIREN
Rendez-vous dans l’interface Gestion de votre dossier.
Il faut distinguer 2 cas :
Vous n'avez pas encore désigné Pennylane comme votre PA. Dans le panneau latéral, sélectionnez le module Facturation électronique.
Vous avez déjà désigné Pennylane comme votre PA. Allez dans le menu Paramètres entreprise > module Transmission de factures.
Renseignez à nouveau le SIREN, ce qui affiche la liste exhaustive des SIRET connus dans les bases publiques.
Sélectionnez ensuite tout ou partie des SIRET pour lesquels vous souhaitez activer la PA.
💡 Ce système n'a pas vocation à perdurer. Nous travaillons sur une solution plus efficace pour permettre aux cabinets de gérer plus facilement les entreprises multi-établissements.
Suivre le déploiement PA des clients sur Pennylane
Depuis votre espace cabinet, sélectionnez le menu Entreprises > module Paramètres PA.
Consultez les entreprises inscrites sur l’annuaire avec Pennylane pour PA, leur date d’inscription, la fréquence de leur déclaration de TVA, le périmètre de votre mission ainsi que le nom du chef de mission en charge du dossier.
Pour une recherche approfondie, vous pouvez filtrer vos dossiers par collaborateurs, fréquence de TVA, statut de la PA et périmètre de mission.
💡Il est désormais possible de préciser quand un dossier n'est pas concerné par la réforme de la facturation électronique (notamment pour les entreprises non assujetties à la TVA). Pour cela, sélectionnez le dossier concerné, puis, en bas de la page, cliquez sur Marquer comme non applicable.
Droits des utilisateurs selon leurs rôles
Action | Admin° | Collab° |
Télécharger le mandat pré-rempli (depuis chaque ligne du tableau) | ✅ | ✅ |
Accéder au panneau latéral des paramètres (paramètres communication clients et sélectionner la personne qui signe le mandat) | ✅ | ❌ |
Modifier le statut du mandat | ✅ | ❌ (lecture seule) |
Envoyer le mandat pour signature | ✅ | ❌ |
Enregistrer la PA du client | ✅ | ❌ (pas d'accès) |
Glisser-déposer/télécharger un mandat | ✅ | ✅ |
Accéder au document signé (depuis chaque ligne du module Déploiement PA) | ✅ | ✅ |
Filtrer dans le module Déploiement PA | ✅ | ✅ |
Corriger les informations incomplètes | ✅ | ✅ |
Activer l’option d'envoi des communications PA Pennylane à mon client
En activant cette option, vous autorisez Pennylane à envoyer à vos clients des communications concernant la plateforme agréée (PA, anciennement PDP) et son activation sur son propre espace. Cette option ne nécessite pas la signature d’un mandat régulier.
FAQ
Éligibilité et assujettissement TVA
Si une entreprise n'est pas assujettie à la TVA, doit-elle avoir une PA pour recevoir les factures ?
Il faut bien distinguer une entreprise assujettie à TVA d'une entreprise dont les activités sont exonérées de TVA.
Règle de base :
Si l'entreprise est assujettie à TVA (même un auto-entrepreneur en franchise en base), elle doit être en mesure de recevoir une facture provenant d'un autre assujetti, donc il lui faut une plateforme en réception. Et ce même si elle a une activité exonérée de TVA.
Si l'entreprise n'est pas assujettie à TVA, elle est hors réforme. L'émetteur de la facture doit faire du e-reporting de données.
Cas particulier : Une entreprise assujettie à TVA qui pratique une activité exonérée (ex : prestations médicales) n'a pas à émettre de facture électronique pour son activité. Mais elle doit recevoir de ses fournisseurs assujettis les factures sur la plateforme en réception qu'elle aura mandatée.
Le critère déterminant est toujours l'assujettissement à la TVA du destinataire de la facture.
Peut-on supprimer le mandat d'entreprises non assujetties (comme les SCI) ?
Dans tous les cas, vous pouvez toujours supprimer le mandat. Le mandat relève du contrat, donc c'est du droit privé.
Si vous faites signer un mandat mais vous vous rendez compte qu'en fait l'entreprise n'est pas concernée, vous pouvez le supprimer.
Si d'aventure, la SCI évolue et devient assujettie TVA, vous pouvez refaire signer un mandat et relancer l'inscription à la plateforme.
Quel serait le coût d'un transfert d'une plateforme agréée à une autre ?
Aucun coût. Comme les services de la PA Pennylane : gratuit et inclus dans tous nos plans.
Enjeux pour les cabinets d'expertise comptable
Quel est l'enjeu pour un cabinet d'expertise comptable que le client choisisse Pennylane comme PA ?
L'enjeu principal dépend de votre usage de Pennylane.
Si vous utilisez Pennylane comme outil de production comptable :
Interopérabilité renforcée : avoir au même endroit la production comptable, la gestion de l'émission/réception des factures et l'e-reporting.
Visibilité centralisée : vous gagnez en visibilité et pouvez mieux comprendre l'activité de vos clients.
Récupération automatique des flux : si 80% de vos clients sont sur Pennylane, tous les flux arrivent automatiquement dans votre outil commun.
Éviter la dispersion : Pas besoin d'assimiler plusieurs plateformes différentes.
Si vos clients utilisent d'autres plateformes : vous devrez récupérer manuellement les flux (par mail, échanges manuels), ce qui fait perdre du temps là où la réforme est censée en faire gagner.
Si vous n'utilisez pas Pennylane comme outil comptable : il faut évaluer les arguments fonctionnels selon les besoins de vos clients (prévisionnels, connexions bancaires, automatismes, etc.).
Cas particuliers et configurations avancées
Peut-on avoir plusieurs plateformes agréées ?
Oui, il est possible d'avoir :
Plusieurs PA en émission,
Plusieurs PA en réception selon différentes adresses (SIREN, SIRET, code routage, suffixe).
Cependant, nous recommandons de rassembler le plus de flux sur une seule et même PA comme Pennylane afin de bénéficier des automatisations et de simplifier la gestion.
Gestion pratique des mandats
Mise à jour des coordonnées
Si vous générez un mandat, puis changez les coordonnées, vous allez générer un nouveau mandat. Il faut supprimer l'ancien mandat avant de renvoyer le nouveau.
Le renvoi d'un mandat ne fait pas une annulation automatique de l'ancien. Pour éviter tout risque : supprimez, puis renvoyez. Vous pouvez le faire en masse, dans le module Déploiement et suivi PA.
📖 Consultez notre article Préparer ses clients à la réforme de la facturation électronique. Retrouvez toutes les informations liées à la réception de factures électroniques et au choix de sa PA dans notre article Se préparer à recevoir des factures électroniques avec Pennylane.