Comment cet article peut-il vous aider ?
La France d’outre-mer regroupe des territoires aux statuts fiscaux très différents. Selon le territoire d’établissement du fournisseur, une facture reçue relève de la facturation électronique (e-invoicing) ou du régime de l’e-reporting.
Cet article vous aide à identifier le régime applicable et les obligations qui en découlent à la réception.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
La réforme de la facturation électronique distingue deux groupes de territoires français : le Groupe France et le Groupe Export.
Le traitement d’une facture reçue dépend du groupe auquel appartient le territoire du fournisseur, et non du format du document reçu.
Pennylane est une plateforme agréée (PA). À ce titre, la plateforme applique le mapping des codes pays et prend en charge la constitution des données d’e-reporting.
Quels territoires relèvent du Groupe France et du Groupe Export ?
Le Groupe France réunit la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La TVA y est applicable, avec des taux spécifiques aux DROM. Les transactions entre deux entités du Groupe France sont soumises à l’obligation de facturation électronique, au même titre que les échanges purement métropolitains.
Le Groupe Export comprend la Guyane, Mayotte, ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Ces territoires sont hors champ de la TVA et hors périmètre de la réforme. Les flux avec ces zones sont traités comme des opérations internationales, à l’export ou à l’import.
ℹ️ Règle à retenir : une transaction entre deux entités du Groupe France relève de la facturation électronique (e-invoicing). Dès qu’un territoire du Groupe Export intervient, c’est le régime de l’e-reporting qui s’applique.
Comment traiter une facture reçue d’un fournisseur du Groupe France ?
Prenons l’exemple d’un acheteur métropolitain qui reçoit une facture d’un fournisseur établi en Guadeloupe. La transaction relève de la facturation électronique standard.
La facture est transmise par la chaîne de dématérialisation et arrive dans le module Factures fournisseurs, comme toute facture électronique.
Deux particularités demandent votre attention :
Les taux de TVA des DROM. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, au lieu de 20 % en Métropole. Cette TVA est déductible dans les mêmes conditions qu’une TVA à 20 %. Elle doit être correctement identifiée en comptabilité.
L’octroi de mer. Cette taxe locale peut figurer sur la facture, ligne par ligne.
ℹ️ Même si le code pays du fournisseur est GP pour la Guadeloupe ou MQ pour la Martinique, le code pays transmis dans le flux de facturation électronique est toujours FR. Ce mapping est appliqué automatiquement par Pennylane.
Comment traiter l’octroi de mer ?
L’octroi de mer est une taxe locale perçue par les collectivités des DROM sur la production et l’importation de certains biens. Son taux varie selon la nature du produit et sa nomenclature douanière.
Sur le plan comptable :
l’octroi de mer est hors champ de la TVA ;
il n’est pas déductible comme de la TVA ;
il constitue un coût d’achat, à intégrer dans la valorisation des marchandises.
Sur le plan technique, sa présence sur une facture impose l’utilisation du profil EXTENDED-CTC-FR, avec les attributs OM_REFNC et OM_TAUX renseignés pour chaque ligne concernée.
Quelles sont vos obligations pour une facture reçue d’un fournisseur du Groupe Export ?
Un fournisseur établi dans un territoire du Groupe Export n’est pas soumis à la réforme et ne peut pas émettre de facture électronique au sens de celle-ci. Vous recevez donc un document au format PDF ou papier.
La réception de ce document ne suffit pas à satisfaire vos obligations réglementaires. Le traitement dépend de la nature de l’opération :
Services reçus depuis un territoire du Groupe Export : vous devez déclarer cette acquisition à l’administration fiscale via un e-reporting B2B international d’acquisition. Cette obligation incombe à l’acheteur, et non au fournisseur. Elle s’applique à tout acheteur du Groupe France, qu’il soit établi en Métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Biens importés depuis un territoire du Groupe Export : l’opération relève du régime douanier des importations. Elle est hors champ de l’e-reporting d’acquisition, aucune déclaration n’est requise à ce titre.
⚠️ Ce raisonnement s’applique de façon identique à l’ensemble des territoires du Groupe Export. La Guyane et Mayotte sont des départements d’outre-mer, mais restent hors champ de la TVA et donc hors périmètre de la facturation électronique.
Où retrouver l’e-reporting dans Pennylane ?
Pour accéder à l’e-reporting dans Pennylane, rendez-vous dans le menu Fiscalité, puis dans le module E-reporting.
L’e-reporting de transactions sur les achats, présenté sous le libellé E-reporting de transactions - Achats avec l’onglet Achats B2B à l’international, sera disponible prochainement. En attendant, le module couvre l’e-reporting de transactions sur les ventes et l’e-reporting de paiements.
ℹ️ Pour qu’une facture fournisseur remonte dans le périmètre international, la fiche du fournisseur doit être domiciliée dans le bon pays. Vérifiez cette information sur la fiche fournisseur avant de générer votre e-reporting.
Que prend en charge Pennylane ?
En tant que plateforme agréée, Pennylane prend en charge les aspects techniques liés à ces obligations :
Pour les factures du Groupe France, la plateforme applique automatiquement le mapping des codes pays et identifie les taux de TVA des DROM ainsi que l’octroi de mer selon le profil EXTENDED-CTC-FR.
Pour les échanges avec le Groupe Export, la plateforme vous accompagne dans la constitution et la transmission des données d’e-reporting, qu’il s’agisse d’une acquisition de services ou d’une vente internationale.