Comment cet article peut-il vous aider ?
Le régime de la marge bénéficiaire concerne des activités dans lesquelles la TVA se calcule sur la marge réalisée, et non sur le prix de vente total. Le montant de TVA n’apparaît pas sur la facture.
Avec la facturation électronique, ces factures circulent sans montant de TVA alors qu’une TVA reste due. Cet article vous aide à identifier le traitement applicable à la réception, à l’émission et dans la déclaration de TVA.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
La TVA sur marge se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Le montant de TVA n’est pas porté sur la facture.
En facturation électronique, la facture est transmise avec le code d’exonération de TVA E et un taux à 0.
⚠️ Le traitement fiscal dépend de la nature de l’opération. Validez le régime applicable avant de finaliser la facture.
Quelles activités relèvent du régime de la marge bénéficiaire ?
Les opérations de trois familles de secteurs sont concernées par le régime de la marge bénéficiaire :
Voyages : agences et organisateurs ;
Terrains à bâtir : marchands de biens ;
Biens d’occasion, objets d’art et antiquités : brocanteurs, galeries et concessionnaires.
Dans ces situations, la TVA est due sur la marge réalisée. L’acheteur ne dispose donc d’aucun montant de TVA déductible sur la facture reçue.
Comment traiter une facture fournisseur en TVA sur marge ?
La facture reçue relève de l’e-invoicing et arrive dans Pennylane comme toute facture électronique.
Accédez au menu Achats > module Factures fournisseurs.
Ouvrez la facture concernée.
Vérifiez que le taux retenu est bien « Pas de TVA ».
Comptabilisez la facture sans TVA. Le montant total constitue le coût d’achat.
ℹ️ La plateforme agréée Pennylane détecte la codification transmise dans la facture électronique et n’applique aucun taux de TVA lors de la comptabilisation.
Comment émettre une facture en TVA sur marge à un professionnel ?
La vente à un professionnel établi en France relève de l’e-invoicing. La facture est transmise avec :
le code d’exonération de TVA E, associé à un taux de TVA à 0 ;
le motif d’exonération correspondant à l’activité :
VATEX-FR-F pour les ventes de biens d’occasion ;
VATEX-FR-I pour les objets d’art ;
VATEX-FR-J pour les antiquités ;
VATEX-EU-D pour les agences de voyages.
ℹ️ La facture ne comporte aucun montant de TVA. Les données transmises à la plateforme agréée et à l’administration font donc apparaître une opération sans TVA, alors qu’une TVA est due sur la marge.
Comment déclarer une vente en TVA sur marge à un particulier ?
La vente à un particulier ne relève pas de l’e-invoicing. Elle est déclarée via l’e-reporting de transactions et via l’e-reporting de paiements pour les prestations de services, sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits.
À la différence de l’e-invoicing, l’e-reporting fait apparaître le montant de TVA effectivement due. La facture de vente comporte alors :
une base hors taxes égale à la marge, soit le prix de vente diminué du prix d’achat ;
le montant de TVA due sur cette marge.
⚠️ Ce parcours n’est pas encore pris en charge de bout en bout dans Pennylane. Continuez à traiter ces opérations comme aujourd’hui, puis régularisez la TVA due dans la déclaration (voir section suivante).
Comment régulariser la déclaration de TVA ?
Les données transmises via l’e-invoicing ne comportent pas la TVA sur marge. Un écart apparaît donc entre les montants préremplis à partir de la facturation électronique et la TVA réellement due.
Déterminez la marge réalisée sur la période, puis la TVA correspondante.
Reportez ce montant dans la CA3 ou dans la CA12, selon le régime du dossier.
Contrôlez la cohérence entre la déclaration et les écritures comptabilisées.
ℹ️ Lorsque la marge ne peut pas être déterminée au moment de l’émission de la facture, une tolérance encadrée permet de retenir une marge moyenne estimée. La TVA déclarée est alors approximative et doit être corrigée dans la déclaration de TVA.