Comment cet article peut-il vous aider ?
Cet article vous aide à déterminer si une structure qui ne facture pas de TVA est réellement hors du champ de la réforme de la facturation électronique, ou si elle reste concernée par certaines obligations parce qu'elle est assujettie mais exonérée.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
Le fait de ne pas facturer de TVA ne signifie pas automatiquement qu'une structure est non assujettie. Pour la réforme de la facturation électronique, il faut distinguer le statut TVA de la structure et la nature de ses opérations.
Quelle est la différence entre une structure non assujettie et une structure assujettie mais exonérée ?
Beaucoup d'entreprises ou de structures qui ne facturent jamais de TVA pensent être totalement hors du champ de la réforme de la facturation électronique. C'est souvent une confusion entre deux notions juridiques différentes.
« Non assujettie » : l'activité n'entre pas du tout dans le champ d'application de la TVA (par exemple, une structure qui se contente de détenir un actif sans exercer d'activité économique).
« Assujettie mais exonérée » : l'activité entre bien dans le champ de la TVA, mais bénéficie d'une exonération spécifique prévue par la loi (par exemple, la location nue de locaux à usage d'habitation, exonérée au titre de l'article 261 D du Code général des impôts, ou d'autres activités exonérées comme certaines prestations médicales, d'enseignement, etc.).
Qu'est-ce que cela change pour la réforme de la facturation électronique ?
Les obligations liées à la réforme dépendent du statut d'assujetti, et pas uniquement du fait de facturer effectivement de la TVA.
Obligation | Non assujetti | Assujetti exonéré |
Émettre des factures électroniques | ❌ Non | ❌ Non, pour les opérations exonérées |
Transmettre des données d'e-reporting | ❌ Non | ❌ Non, pour les opérations exonérées |
Recevoir des factures électroniques | ❌ Non | ✅ Oui, dès le 1er septembre 2026 |
La réforme s'applique à tous les assujettis établis en France, qu'ils soient redevables ou exonérés de TVA. Seules les structures réellement non assujetties, c'est-à-dire hors du champ de la TVA, échappent à toute obligation, y compris en réception.
Exemple : le cas d'une SCI en location nue à usage d'habitation
Une SCI qui loue des locaux nus à usage d'habitation est exonérée de TVA au titre de l'article 261 D du Code général des impôts, mais elle reste assujettie.
Elle n'a donc pas à émettre de factures électroniques pour cette activité exonérée, mais elle doit être en mesure d'en recevoir dès le 1er septembre 2026.
Cela concerne par exemple les factures de son comptable, de son syndic ou d'entreprises de travaux.
Que vérifier avant de conclure qu'une structure est hors du champ de la réforme ?
Avant de considérer qu'une structure n'est pas concernée par la réforme, vérifiez si son activité est réellement hors champ de TVA, ou seulement exonérée.
Si l'activité est réellement hors champ de TVA, la structure n'est pas assujettie et n'est pas concernée par les obligations de facturation électronique.
Si l'activité est exonérée de TVA mais reste dans le champ de la TVA, la structure est assujettie exonérée et doit pouvoir recevoir des factures électroniques.