Pour vous aider à comprendre la réforme de la facturation électronique et ses évolutions récentes, voici un lexique des concepts essentiels à connaître.
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Pour les utilisateurs de l'interface gestion :
Pour les utilisateurs de l'interface comptabilité (ou les deux) :
Les acteurs de la réforme
PA (Plateforme Agréée)
Plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour assurer l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Toute entreprise doit obligatoirement passer par une PA pour ses échanges de factures électroniques.
Anciennement appelée PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire) jusqu’en juillet 2025.
💡 Pennylane est une PA et vous pouvez vous y inscrire dès maintenant si vous utilisez l'interface gestion, ou désigner Pennylane come PA pour vos clients si vous utilisez plutôt l'interface comptabilité.
PPF (Portail Public de Facturation)
Plateforme de l'État avec deux missions principales :
Gestion de l'annuaire central des entreprises et de leurs PA.
Collecte et transmission des données fiscales à l'administration.
Solution Compatible (anciennement OD ou Opérateur de Dématérialisation)
Solution logicielle utilisée par les entreprises pour créer et gérer leurs factures, qui doit obligatoirement se connecter à une PA pour la transmission électronique.
Les concepts fondamentaux
Réception de factures électroniques
Capacité à recevoir et traiter les factures émises au format électronique via une PA.
✍️ Obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Lisez Se préparer à la réception de factures électroniques pour en savoir plus.
Émission de factures électroniques
Action d'émettre une facture au format électronique via une PA.
✍️ Obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Les obligations de la réforme
E-invoicing (Facturation électronique)
Obligation d'émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques contenant un socle minimal de données structurées pour tous les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les données de facturation sont également obligatoirement transmises à l’administration fiscale via le PPF.
E-reporting
Obligation de transmission à l'administration fiscale des données de transactions pour :
Les échanges B2C (avec des particuliers).
Les transactions internationales?
Les données de paiement des prestations de services.
Les formats de factures acceptés
Factur-X
Factur-X est l’un des trois formats acceptés dans le cadre de la facturation électronique, avec UBL et CII. Ce format hybride contient :
un PDF lisible par une personne ;
des données structurées au format XML, exploitables automatiquement par les systèmes.
⚠️ Une facture Factur-X est donc une facture électronique conforme à la réforme. À l’inverse, un PDF simple ou une facture scannée ne contient pas les données structurées nécessaires et n'a donc aucune valeur légale.
UBL (Universal Business Language)
Format structuré XML principalement utilisé dans les échanges européens.
CII (Cross Industry Invoice)
Format structuré basé sur les standards UN/CEFACT, utilisé pour les factures transfrontalières.
Pour en savoir plus, consultez Comprendre les formats de la facturation électronique.
Les infrastructures techniques
PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine)
Réseau européen sécurisé d'échange de documents électroniques assurant l'interopérabilité entre les différentes plateformes.
Interopérabilité
Capacité des différentes PA à communiquer entre elles pour échanger des factures électroniques, garantie par le respect des formats standards et la connexion au réseau PEPPOL.
Annuaire PPF
Base de données publique centrale qui répertorie :
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA ;
Leurs PA désignées pour la réception des factures.
Son rôle : assurer le bon routage des factures entre émetteurs et destinataires en se basant sur les adresses électroniques de facturation de ces derniers.
✍️ Un destinataire peut configurer une ou plusieurs lignes d’adresses électroniques pour son SIREN.
Adressage et routage
Adresse électronique
Identifiant technique utilisé par l’annuaire pour acheminer une facture électronique vers sa plateforme de réception. L’adresse peut correspondre au SIREN, au SIRET ou à une adresse plus précise comportant un code routage ou un suffixe. Par défaut, elle correspond au SIREN.
Une adresse électronique de facturation n’est pas une adresse e-mail. Les adresses @suppliers.pennylane.com et @customers.pennylane.com servent à importer des factures par e-mail et ne sont pas utilisées pour le routage prévu par la réforme.
Code de routage
Complément utilisé pour créer une adresse électronique plus précise et acheminer une facture vers un établissement ou une organisation interne. Il est généralement associé à un SIRET.
Exemple : 12345678900012_immobilier.
Dans Pennylane, le code de routage se trouve dans le champ Adresse électronique de facturation dans la section Coordonnées client d’une fiche client.
Ligne d'adressage
Autre terme utilisé pour désigner une adresse électronique de facturation. Désigne la combinaison SIREN/SIRET (+ suffixe éventuel) utilisée pour identifier un destinataire dans l'annuaire.
Suffixe de routage
Complément ajouté généralement après le SIREN (voire SIRET) pour distinguer plusieurs services au sein d'une même entreprise (ex. _achats, _immobilier).
GLN (Global Location Number)
Identifiant international à 13 chiffres, principalement utilisé dans les échanges Peppol (B2G, international). Non requis pour la réforme française : le SIREN suffit.
Peppol Participant ID
Identifiant utilisé sur le réseau Peppol pour router les documents électroniques entre plateformes. En France, il prend la forme 0009:<SIREN>.
Communiquer sa PA
Action de transmettre à ses fournisseurs l'identifiant permettant à ceux-ci d'envoyer leurs factures vers la bonne PA (en France : SIREN ou SIRET).