Pour vous aider à comprendre la réforme de la facturation électronique et ses évolutions récentes, voici un lexique des concepts essentiels à connaître.

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Plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour assurer l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Toute entreprise doit obligatoirement passer par une PA pour ses échanges de factures électroniques.

Plateforme de l'État avec deux missions principales :

Solution logicielle utilisée par les entreprises pour créer et gérer leurs factures, qui doit obligatoirement se connecter à une PA pour la transmission électronique.
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Document signé électroniquement (via Universign) par la personne qui procède à la désignation — représentant légal du client ou personne mandatée — attestant qu'elle est bien autorisée à effectuer cette désignation. Il est généré automatiquement à l'issue du parcours de désignation et accessible depuis chaque dossier dans le tableau de bord PA.

Accord daté et signé de l'entreprise (ou de son mandataire) qui matérialise son consentement à désigner une PA donnée. Il est recueilli par la plateforme agréée d'arrivée, qui le conserve et le numérote ; il sert de base à la mise à jour de l'annuaire national. En cas de portabilité (changement de PA), son numéro est transmis par la PA d'arrivée à la PA de départ sous 2 jours ouvrables, et l'existence d'un accord formel plus récent peut justifier une opposition au changement par la PA de départ.

Les deux documents sont générés automatiquement et signés électroniquement à l'issue de la procédure de désignation, et sont distincts l'un de l'autre.

Capacité à recevoir et traiter les factures émises au format électronique via une PA.

Lisez Se préparer à la réception de factures électroniques pour en savoir plus.

Qu'est-ce que l'assujettissement à la TVA ?

Une entreprise est dite « assujettie à la TVA » lorsqu'elle exerce une activité économique (vente de biens, prestation de services) de manière indépendante. C'est le cas de la grande majorité des entreprises : elles collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent à l'État.

À l'inverse, une entreprise « non assujettie » se situe hors du champ d'application de la TVA : son activité n'entre tout simplement pas dans le périmètre de cette taxe (par exemple certains organismes publics dans l'exercice de leurs missions, ou certaines activités non économiques).

Ne pas confondre avec l'exonération

Une entreprise « exonérée de TVA » reste, elle, assujettie : son activité entre bien dans le champ de la TVA, mais la loi la dispense de facturer la TVA sur certaines opérations précises (par exemple certaines professions médicales, les exportations, ou les entreprises en franchise en base type micro-entreprises sous les seuils légaux).

En résumé :

Pourquoi cette distinction compte ici

L'obligation de désigner une plateforme agréée pour la facturation électronique ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA — qu'elles soient par ailleurs exonérées ou non sur certaines opérations. Une entreprise non assujettie, en revanche, n'est pas concernée par ce dispositif : elle n'est pas référencée dans l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF) et n'a donc pas besoin d'activer de plateforme, ni pour émettre ni pour recevoir des factures.

Action d'émettre une facture au format électronique via une PA.

Obligation d'émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques contenant un socle minimal de données structurées pour tous les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les données de facturation sont également obligatoirement transmises à l'administration fiscale via le PPF.

Obligation de transmission à l'administration fiscale des données de transactions pour :

Factur-X est l'un des trois formats acceptés dans le cadre de la facturation électronique, avec UBL et CII. Ce format hybride contient :

Format structuré XML principalement utilisé dans les échanges européens.

Format structuré basé sur les standards UN/CEFACT, utilisé pour les factures transfrontalières.

Pour en savoir plus, consultez Comprendre les formats de la facturation électronique.
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Réseau européen sécurisé d'échange de documents électroniques assurant l'interopérabilité entre les différentes plateformes.

Capacité des différentes PA à communiquer entre elles pour échanger des factures électroniques, garantie par le respect des formats standards et la connexion au réseau PEPPOL.

Base de données publique centrale qui répertorie :

Son rôle : assurer le bon routage des factures entre émetteurs et destinataires en se basant sur les adresses électroniques de facturation de ces derniers.

✍️ Un destinataire peut configurer une ou plusieurs lignes d'adresses électroniques pour son SIREN.

Identifiant technique utilisé par l'annuaire pour acheminer une facture électronique vers sa plateforme de réception. L'adresse peut correspondre au SIREN, au SIRET ou à une adresse plus précise comportant un code routage ou un suffixe. Par défaut, elle correspond au SIREN.

Une adresse électronique de facturation n'est pas une adresse e-mail. Les adresses @suppliers.pennylane.com et @customers.pennylane.com servent à importer des factures par e-mail et ne sont pas utilisées pour le routage prévu par la réforme.

Complément utilisé pour créer une adresse électronique plus précise et acheminer une facture vers un établissement ou une organisation interne. Il est généralement associé à un SIRET.

Exemple : 12345678900012_immobilier.

Dans Pennylane, le code de routage ne se saisit plus dans la fiche client. L'adresse électronique de facturation est récupérée automatiquement depuis l'annuaire à partir du SIREN ou du SIRET renseigné pour le client. Si une seule adresse active est trouvée, elle est préremplie automatiquement. Si plusieurs adresses sont disponibles, par exemple pour plusieurs SIRET ou suffixes, sélectionnez l'adresse au moment d'émettre la facture.

Autre terme utilisé pour désigner une adresse électronique de facturation. Désigne la combinaison SIREN/SIRET (+ suffixe éventuel) utilisée pour identifier un destinataire dans l'annuaire.

Complément ajouté généralement après le SIREN (voire SIRET) pour distinguer plusieurs services au sein d'une même entreprise (ex. _achats, _immobilier).

Identifiant international à 13 chiffres, principalement utilisé dans les échanges Peppol (B2G, international). Non requis pour la réforme française : le SIREN suffit.

Identifiant utilisé sur le réseau Peppol pour router les documents électroniques entre plateformes. En France, il prend la forme 0009:<SIREN>.

Action de transmettre à ses fournisseurs l'identifiant permettant à ceux-ci d'envoyer leurs factures vers la bonne PA (en France : SIREN ou SIRET).