Pour vous aider à comprendre la réforme de la facturation électronique et ses évolutions récentes, voici un lexique des concepts essentiels à connaître.
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Pour les utilisateurs de l'interface gestion :
Pour les utilisateurs de l'interface comptabilité (ou les deux ) :
Les acteurs de la réforme
PA (Plateforme Agréée)
Plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour assurer l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Toute entreprise doit obligatoirement passer par une PA pour ses échanges de factures électroniques.
Anciennement appelée PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire) jusqu’en juillet 2025.
💡 Pennylane est une PA et vous pouvez vous y inscrire dès maintenant si vous utilisez l'interface gestion, ou désigner Pennylane come PA pour vos clients si vous utilisez plutôt l'interface comptabilité.
PPF (Portail Public de Facturation)
Plateforme de l'État avec deux missions principales :
Gestion de l'annuaire central des entreprises et de leurs PA.
Collecte et transmission des données fiscales à l'administration.
Solution Compatible (anciennement OD ou Opérateur de Dématérialisation)
Solution logicielle utilisée par les entreprises pour créer et gérer leurs factures, qui doit obligatoirement se connecter à une PA pour la transmission électronique.
Chorus Pro
Portail public de facturation destiné aux échanges de factures avec le secteur public (B2G). Les entreprises travaillant avec des entités publiques doivent soit utiliser une PA soit Chorus Pro pour la transmission de leurs factures.
Consultez l'article Chorus Pro pour en savoir plus, ainsi que l'article Préparer ses clients à la réforme de la facture électronique.
Les concepts fondamentaux
Réception de factures électroniques
Capacité à recevoir et traiter les factures émises au format électronique via une PA.
✍️ Obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Lisez Se préparer à la réception de factures électroniques pour en savoir plus.
Émission de factures électroniques
Action d'émettre une facture au format électronique via une PA.
✍️ Obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Les obligations de la réforme
E-invoicing (Facturation électronique)
Obligation d'émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques contenant un socle minimal de données structurées pour tous les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les données de facturation sont également obligatoirement transmises à l’administration fiscale via le PPF.
E-reporting
Obligation de transmission à l'administration fiscale des données de transactions pour :
Les échanges B2C (avec des particuliers).
Les transactions internationales?
Les données de paiement des prestations de services.
Les formats de factures acceptés
Factur-X
Format hybride combinant :
Un PDF lisible par l'humain
Des données structurées en XML exploitables par les systèmes
⚠️ Le format Factur-X n'est pas à confondre avec une simple facture scannée, qui n'est qu'une facture dématérialisée sans valeur légale.
UBL (Universal Business Language)
Format structuré XML principalement utilisé dans les échanges européens.
CII (Cross Industry Invoice)
Format structuré basé sur les standards UN/CEFACT, utilisé pour les factures transfrontalières.
Pour en savoir plus, consultez Comprendre les formats de la facturation électronique.
Les infrastructures techniques
Annuaire PPF
Base de données centrale qui répertorie :
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Leurs PA désignées pour la réception des factures
Son rôle : assurer le bon routage des factures entre émetteurs et destinataires.
PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine)
Réseau européen sécurisé d'échange de documents électroniques assurant l'interopérabilité entre les différentes plateformes.
Interopérabilité
Capacité des différentes PA à communiquer entre elles pour échanger des factures électroniques, garantie par le respect des formats standards et la connexion au réseau PEPPOL.