Comment cet article peut-il vous aider ?
Les règles d’assujettissement, les enjeux cabinet, les configurations avancées et la correction des mandats répondent à des recherches distinctes de la procédure de désignation.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
Vérifiez les prérequis, les rôles et les statuts indiqués avant de commencer.
Vérifier l’assujettissement à la TVA
Si une entreprise n'est pas assujettie à la TVA, doit-elle avoir une PA pour recevoir les factures ?
Le fait qu'une entreprise ne facture pas de TVA ne signifie pas nécessairement qu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Il faut distinguer l'assujettissement à la TVA de l'exonération de certaines activités.
Règle de base :
L'entreprise est assujettie à la TVA : elle doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis via une plateforme agréée. Cette obligation concerne également les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA : elle est hors du champ de la réforme. Lorsqu'un assujetti lui adresse une facture, l'émetteur doit transmettre les données de la transaction dans le cadre du e-reporting.
L'entreprise est assujettie à la TVA mais exerce une activité exonérée de TVA : elle est dispensée d'émettre des factures électroniques pour les opérations relevant de cette activité exonérée. Elle doit toutefois être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée.
Peut-on supprimer le mandat d'une entreprise non assujettie à la TVA ?
Oui. Si vous avez désigné Pennylane comme PA d'une entreprise qui n'est finalement pas concernée par la réforme, vous pouvez supprimer son mandat.
Si l'entreprise devient par la suite assujettie à la TVA, vous pourrez lui faire signer un nouveau mandat et relancer son inscription.
Quel est le coût d'un transfert vers la PA Pennylane ?
Le transfert depuis une autre plateforme agréée vers la PA Pennylane n'entraîne aucun frais supplémentaire.
La désignation et l'utilisation de la PA Pennylane sont également incluses dans tous les abonnements Pennylane, sans frais additionnels.
Comprendre les enjeux pour le cabinet
Quels sont les avantages pour un cabinet d'expertise comptable lorsque ses clients choisissent Pennylane comme PA ?
L'enjeu principal dépend de votre usage de Pennylane.
Si vous utilisez Pennylane comme outil de production comptable :
Centralisation des outils : retrouvez au même endroit la production comptable, l'émission et la réception des factures électroniques et l'e-reporting.
Visibilité centralisée : bénéficiez d'une meilleure visibilité sur l'activité de vos clients.
Récupération automatique des flux : les flux de vos clients ayant choisi Pennylane comme PA sont automatiquement récupérés dans votre outil de production comptable.
Gestion simplifiée : centralisez les flux sur une même plateforme plutôt que de multiplier les outils.
Si vos clients utilisent une autre plateforme agréée que Pennylane, leurs flux de factures ne sont pas récupérés automatiquement dans votre outil de production comptable Pennylane. Vous devez les récupérer manuellement, par exemple par e-mail ou par d'autres échanges manuels.
Gérer plusieurs plateformes agréées
Peut-on avoir plusieurs plateformes agréées ?
Oui. Une entreprise peut utiliser plusieurs plateformes agréées pour l'émission et la réception de ses factures électroniques.
Pour la réception, les flux peuvent être répartis entre différentes plateformes agréées selon les adresses de facturation électronique configurées, notamment par SIREN, SIRET, code de routage ou suffixe.
Il est toutefois recommandé de centraliser autant que possible les flux sur une même plateforme agréée afin de simplifier leur gestion et de bénéficier des automatisations proposées par Pennylane.
Comprendre l’activation dans l’annuaire
Si l'adresse de facturation électronique de votre client n'apparaît pas encore comme active dans l'annuaire, c'est normal : son activation prend effet à partir du 1er septembre 2026.
✍️ Les entreprises qui participent au pilote de facturation électronique de la DGFiP suivent un calendrier d'activation spécifique.
Mettre à jour un mandat
Si vous modifiez les coordonnées après avoir généré un mandat, Pennylane génère un nouveau mandat. Le nouveau mandat n'annule pas automatiquement l'ancien.
Pour mettre à jour le mandat :
Supprimez l'ancien mandat.
Modifiez les coordonnées concernées afin de générer un nouveau mandat.
Envoyez le nouveau mandat pour signature.
💡 Vous pouvez effectuer ces opérations en masse depuis le module Déploiement et suivi PA.
📖 Consultez l'article Préparer ses clients à la réforme de la facturation électronique pour accompagner vos clients dans leur préparation à la réforme.
📖 Consultez l'article Se préparer à recevoir des factures électroniques avec Pennylane pour en savoir plus sur la réception des factures électroniques et le choix de votre PA.