Une facture est dite mixte lorsqu'elle comporte, sur un même document, une vente de biens et une prestation de services indépendantes. Ces deux opérations ne relèvent pas du même régime d'exigibilité de TVA, ce qui peut sembler complexe à comptabiliser.
Bonne nouvelle : Pennylane gère ce cas automatiquement.
Ce mode de facturation est courant chez les artisans, garagistes, et entreprises du BTP.
⚠️ L'article 257 ter II du CGI précise que si deux activités sont étroitement liées, l'accessoire suit le régime du principal. La facture n'est alors pas considérée comme mixte.
Identifier les opérations concernées
Pour qu'une facture relève du cas de la facture mixte, les deux opérations doivent être indépendantes :
vente d'un vêtement et retouche de ce même vêtement : opérations liées, donc la retouche suit le régime du principal (vente de biens) ;
vente d'un vêtement et retouche d'un autre vêtement : opérations indépendantes, donc c’est une facture mixte.
Autre exemple concret :
Une société de menuiserie qui vend des meubles et facture également des travaux d'installation indépendants de la vente.
Saisir la facture dans Pennylane
Allez dans le menu Saisie > module Factures fournisseurs.
Ouvrez la facture à comptabiliser.
Renseignez les contreparties en distinguant la part biens et la part services, chacune dans son compte de classe 6 dédié.
Vérifiez les montants hors taxes et la TVA associée à chaque ligne.
Cliquez sur Sauvegarder.
Vérifier le traitement automatique de la TVA
Pennylane reconnaît la nature de chaque ligne à partir de la racine des comptes 6 et 7, et applique automatiquement la bonne exigibilité :
pour les biens, la TVA est exigible dès la facturation et passe au compte de TVA déductible (44566) ;
pour les services, la TVA est placée dans un compte d'attente (compte 44564) jusqu'au paiement.
Au lettrage du compte 401 (à l'enregistrement du paiement), Pennylane génère automatiquement l'écriture de récupération de TVA : le compte d'attente 44564 est soldé au profit du compte 44566, qui remonte alors dans la déclaration de TVA du mois du paiement.
✍️ Pour que ce mécanisme fonctionne, chaque ligne doit être ventilée sur le bon compte de classe 6 ou 7 (services vs biens). C'est cette racine qui pilote l'exigibilité automatique de la TVA.
💡L'AFNOR recommande, dans la mesure du possible, d'émettre des factures séparées pour des opérations de natures différentes. Cela rend le e-reporting de paiement plus lisible et fiabilise la remontée de TVA.