La loi garantit aux entreprises un droit à la portabilité entre plateformes agréées, leur permettant de changer librement de prestataire tout en assurant la continuité de leurs échanges de factures électroniques. Ce transfert, encadré par un processus précis, implique la mise à jour des annuaires officiels par la nouvelle plateforme et peut nécessiter l’intervention du cabinet comptable qui accompagne l’entreprise.
Ce que dit la loi
La loi prévoit un droit à la portabilité entre plateformes agréées.
Cela signifie qu’une entreprise peut changer librement de plateforme agréée, à tout moment. La mise à jour du référencement dans l’annuaire est effectuée par la nouvelle PA, sur la base de l’accord formel de l’entreprise.
Processus de portabilité
Le processus de portabilité est strictement encadré :
La nouvelle PA recueille l’accord formel de l’entreprise (nom de la PA d’origine, SIREN, et date d’effet du changement).
La nouvelle PA transmet cet accord à la PA d’origine sous 2 jours.
La PA d’origine dispose de 5 jours pour répondre :
Accepter : le transfert est effectif à la date prévue.
Ne pas répondre : le transfert est également effectif à la date prévue.
Refuser : les deux PA doivent alors contacter la TPE/PME "par tout moyen" pour confirmer son choix sans délai.
✍️ En cas de blocage injustifié, la PA concernée s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément.
Annuaires
Les plateformes agréées sont référencées dans deux annuaires : le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’AIFE, et le réseau européen PEPPOL.
Pennylane met automatiquement à jour l’inscription d’une entreprise dans le PPF pour garantir la continuité de réception des factures. Sur PEPPOL, le changement peut nécessiter une action de la plateforme d’origine, ce qui peut occasionner un léger délai technique. Le risque de blocage reste toutefois très faible.
✍️ Ce double enregistrement garantit la continuité de réception et d’émission des factures électroniques, même pendant la phase de transition.
Rôle des cabinets comptables
Les cabinets jouent un rôle clé pour accompagner les TPE/PME dans ce processus de portabilité.
⚠️ Désignez dès que possible la PA que vous avez choisie avec votre client (par exemple Pennylane), afin d’éviter toute friction ou interruption lors des futurs transferts.
En effet, un changement de PA peut générer une charge opérationnelle importante, notamment parce qu’il faut confirmer manuellement le choix des entreprises.
En cas de conflit entre deux PA ou de doute sur le choix du client :
Une validation peut être nécessaire pour débloquer la situation et garantir la continuité de réception des factures.
Ce sont souvent les cabinets qui sont sollicités pour aider l’entreprise à confirmer sa décision.
Marche à suivre
Pour passer à la plateforme agréée Pennylane
Pour adopter Pennylane en tant que plateforme agréée :
Si vous agissez pour votre entreprise, suivez la procédure d’inscription sur l’annuaire.
Si vous êtes un cabinet comptable, découvrez comment désigner Pennylane comme plateforme agréée pour vos clients.
Pennylane se charge ensuite de la mise à jour dans l’annuaire.
Pour quitter la plateforme agréée Pennylane
Pour quitter la plateforme agréée Pennylane, inscrivez-vous d’abord sur la nouvelle plateforme agréée de votre choix. Votre nouvelle plateforme prendra ensuite le relais pour finaliser le transfert dans l’annuaire.
Vous pouvez également quitter la plateforme désactiver la plateforme agréée Pennylane puis désigner une nouvelle plateforme agréée. Consultez notre article Inscrire Pennylane comme plateforme agréée (PA) sur l’annuaire pour découvrir comment faire.
✍️ Quitter la plateforme agréée Pennylane n’a pas d’impact sur votre abonnement en cours chez pennylane. Pour résilier votre abonnement, consultez notre article Modifier son abonnement Pennylane.