La loi garantit aux entreprises un droit à la portabilité entre plateformes agréées, leur permettant de changer librement de prestataire tout en assurant la continuité de leurs échanges de factures électroniques. Ce transfert, encadré par un processus précis, implique la mise à jour des annuaires officiels par la nouvelle plateforme et peut nécessiter l’intervention du cabinet comptable qui accompagne l’entreprise.
Ce que dit la loi
La loi prévoit un droit à la portabilité entre plateformes agréées.
Cela signifie qu’une entreprise peut changer librement de plateforme agréée, à tout moment. La mise à jour du référencement dans l’annuaire est effectuée par la nouvelle PA, sur la base de l’accord formel de l’entreprise.
Processus de portabilité
Le processus de portabilité est strictement encadré :
La nouvelle PA recueille l’accord formel de l’entreprise (nom de la PA d’origine, SIREN, et date d’effet du changement).
La nouvelle PA informe la PA d’origine de la demande de portabilité, sous 2 jours à compter de la réception de l’accord formel.
La PA d’origine dispose de 5 jours pour répondre :
Accepter : le transfert est effectif à la date prévue.
Ne pas répondre : le transfert est également effectif à la date prévue.
Refuser : les deux PA doivent alors avertir l’entreprise demandeuse afin de l’informer du désaccord et demander de confirmer son choix sans délai.
✍️ En cas de blocage injustifié, la PA concernée s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément.
Rôle des cabinets comptables
Les cabinets jouent un rôle clé pour accompagner les TPE/PME dans ce processus de portabilité.
Désignez dès que possible la PA que vous avez choisie avec votre client (par exemple Pennylane), afin d’éviter toute friction ou interruption lors des futurs transferts.
En effet, un changement de PA peut générer une charge opérationnelle importante, notamment en cas de conflit entre deux PA ou de doute sur le choix du client :
Une validation peut être nécessaire pour débloquer la situation et garantir la continuité de réception des factures.
Ce sont souvent les cabinets qui sont sollicités pour aider l’entreprise à confirmer sa décision.
Marche à suivre
Pour passer à la plateforme agréée Pennylane
Pour adopter Pennylane en tant que plateforme agréée :
Si vous agissez pour votre entreprise, suivez la procédure d’inscription sur l’annuaire.
Si vous êtes un cabinet comptable, découvrez comment désigner Pennylane comme plateforme agréée pour vos clients.
Pennylane se charge ensuite de la mise à jour dans l’annuaire.
Pour quitter la plateforme agréée Pennylane
Pour quitter la plateforme agréée Pennylane, inscrivez-vous d’abord sur la nouvelle plateforme agréée de votre choix. Votre nouvelle plateforme prendra ensuite le relais pour finaliser le transfert dans l’annuaire.
✍️ Quitter la plateforme agréée Pennylane n’a pas d’impact sur votre abonnement en cours chez pennylane. Pour résilier votre abonnement, consultez notre article Modifier son abonnement Pennylane.