Comment cet article peut vous aider ?
Avant de demander l’ouverture d’un Compte Pro, vérifiez que vous, et votre activité, remplissez les conditions requises par notre partenaire bancaire Swan. Cet article détaille les critères d’éligibilité, les secteurs d’activité exclus et les formes juridiques acceptées.
Que faut-il savoir avant de commencer ?
Le Compte Pro est inclus à partir de l'abonnement Starter. En savoir plus.
Qui peut ouvrir un Compte Pro Pennylane ?
Seule une personne physique réunissant les conditions suivantes peut ouvrir un Compte Pro Pennylane :
Être majeure, + 18 ans.
Résider dans l'Espace économique européen.
Disposer d’un SIREN (France) ou d’une Steuernummer (Allemagne) pour l’entreprise.
Les citoyens américains peuvent-ils ouvrir un Compte Pro ?
Les citoyens américains peuvent désormais ouvrir un Compte Pro. Cependant, des vérifications supplémentaires seront requises dans le parcours d’ouverture du compte, afin de se conformer aux obligations de conformité.
Quels secteurs d'activité ne sont pas éligibles ?
Certains secteurs d'activité ne sont pas éligibles au Compte Pro :
Les armes, le matériel de défense et militaire.
La pornographie et autres services pour adultes.
La culture, la production, la distribution et la vente de stupéfiants, cannabis, CBD, drogues illicites, drogues synthétiques et marijuana.
Le secteur des jeux d’argent : casinos, salles de jeux, paris en ligne, loteries.
La cryptomonnaie.
Les industries d’extraction, exploitation minière, charbon, huile, gaz naturel, etc.
La production d’huile de palme.
Les pierres précieuses, gemmes et bijoux.
La vente en ligne de produits pharmaceutiques.
La production et le commerce de gros de tabac.
L’envoi de fonds, le transfert en espèces, change de devises, FOREX.
Le troc.
Les activités religieuses.
Les sociétés off-shore et entreprises de domiciliation.
Les prestataires de paiement non-agréés.
Le démarchage à domicile (porte-à-porte).
Le marketing de réseau (MLM) et la vente pyramidale.
Les activités ésotériques : voyance, astrologie, tarot, hypnose, cartomancie.
Les cagnottes en ligne.
Le financement participatif (crowdfunding, crowdlending).
L’émission ou la revente de cartes prépayées, cartes cadeaux et bons électroniques.
La microfinance.
Les services de séquestre en ligne (escrow).
Les prêteurs sur gage, dépôt-vente et cash converters.
Le négoce et la récupération de métaux (ferrailleurs).
Le recouvrement de créances.
Les call shops, taxiphones et cybercafés.
Les jeux vidéo avec monnaie intégrée et les activités liées au métavers.
Les NFT.
Le matériel de chasse.
Les produits chimiques industriels.
Les matières nucléaires et radioactives.
La production d’électricité à partir de centrales à charbon.
L’industrie de la pâte à papier et du papier.
Les ports francs.
Les banques fictives (shell banks).
Les sociétés de contrôle et d’inspection de marchandises.
Quelles formes juridiques sont acceptées ?
Les formes juridiques acceptées sont :
Association déclarée.
Entrepreneur individuel, EI.
SA à conseil d’administration / s.a.i., SA.
Société civile immobilière, SCI.
Société à responsabilité limitée, SARL.
SELARL à associé unique.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL.
Société d’exercice libéral par action simplifiée, SELAS.
Société par actions simplifiée, SAS.
SASU, associé unique / unipersonnelle.
SCI de construction-vente.