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Conditions d'éligibilité au dépôt de capital

COMPTE PRO - Assurez-vous que votre projet est effectivement éligible au dépôt de capital.

Avant de lancer la procédure, assurez-vous que l'entreprise en création répond à toutes les conditions d'éligibilité. Voici donc les points à vérifier.

Formes juridiques

  • Formes juridiques acceptées

    • SARL, EURL

    • SASU, SAS

    • SCI

    • LMNP

  • Formes juridiques acceptées au cas par cas

    • SCCV (Société Civile de Construction-Vente)

    • GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

    • (risqué) SPV (Special Purpose Vehicle)

  • Formes juridiques systématiquement refusées

    • SEP (Société en Participation)

    • SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)

    • Groupement d’Employeurs

Activités

📖 Consultez la liste des activités non autorisées disponible en fin d’article.

Associés

Personnes physiques

  • L'ensemble des associés doivent renseigner une adresse de résidence au sein de la zone Euro, c’est-à-dire l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

  • L'un des associés au moins doit résider en France.

  • L'ensemble des associés doivent être majeurs.

  • L'ensemble des associés doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport français ou européen). Les titres de séjour pour étudiants ne sont pas acceptés.

  • Les citoyens de Monaco et des États-Unis* ne peuvent malheureusement pas compter parmi les associés.

* À l'exception d'une personne ayant renoncé à sa nationalité américaine, qui devra fournir 2 documents en plus (CLN + W8ben).

Personnes morales

  • La société doit être immatriculée / domiciliée au sein de la zone Euro, c’est à dire dans l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

  • Au moins un actionnaire physique doit résider en France.

  • Aucun actionnaire ne doit résider hors de la zone Euro.

Exemples

✖️ Une future entreprise ayant un seul associé résidant en Allemagne.

✖️ Une future entreprise avec un associé en France et un autre en Pologne.

✔️ Une future entreprise ayant un associé en France et un autre en Italie.

Capital social

À propos du type de capital

Théoriquement, sont acceptés :

  • Apports numéraires (libération totale ou partielle)

  • Capital variable

  • Apports en nature

Techniquement, le montant à nous renseigner doit être l’apport numéraire au moment de la création.

Virement bancaire de la part du capital

💡 Ces règles sont également communiquées aux associés.

  • Le débiteur du transfert doit être l’associé en question : le nom et prénom du débiteur doivent correspondre à celui de l’associé (si c’est une personne morale, alors le transfert doit être au nom de l’entreprise).

  • Les transferts depuis un compte joint sont acceptés, à condition que le nom et prénom de l‘associé débiteur y figurent.

Origine des fonds

Liste des pays refusés :

Andorre

Bulgarie

Hongrie

Irlande

Liechtenstein

Luxembourg

Malte

Monaco

Pologne

République Tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Suisse

Liste des banques refusées :

Principalement les payment wallets (Paypal, Klarna, MobilePay, etc.)

Adyen

Afone paiement

BforBank

Bunq

Lydia

Mangopay

Paypal

Revolut GB

Stripe

Sumup

Trade Republic

Treezor

Western Union

Wise

Xpollens

  • Seuls les apports numéraires sont acceptés et pour un minimum de 1€ par associé.

  • Les fonds doivent être libérés intégralement lors du dépôt (pas de libération partielle).

✍️ Les conditions d’éligibilité au dépôt de capital restent proches des conditions classiques pour l’ouverture d’un compte professionnel ou personnel.


Liste des pays de résidence autorisés

🇩🇪 Allemagne

🇦🇹 Autriche

🇧🇪 Belgique

🇨🇾 Chypre

🇪🇸 Espagne

🇪🇪 Estonie

🇫🇮 Finlande

🇫🇷 France

🇬🇷 Grèce

🇮🇪 Irlande

🇮🇹 Italie

🇱🇻 Lettonie

🇱🇹 Lituanie

🇱🇺 Luxembourg

🇲🇹 Malte

🇳🇱 Pays-Bas

🇵🇹 Portugal

🇸🇰 Slovaquie

🇸🇮 Slovénie


Liste des activités non autorisées

Les activités suivantes rendent l'entreprise inéligible à un dépôt de capital chez Pennylane. Confirmez qu’elle n'exerce aucune de ces activités :

Catégorie

Détails

Culture, produits et commerce du cannabis

Culture, transformation et vente de cannabis ; dispensaires.

Banques fictives (Shell banks)

Institutions financières sans présence physique ni affiliation à un groupe réglementé.

Prestataires de services fiduciaires et de sociétés offshore

Constitution et gestion de trusts, fondations ou sociétés offshore anonymes (IBCs).

Domiciliation d'entreprises

Services de domiciliation d'adresse pour des sociétés.

Plateformes d'échange de crypto-actifs

Plateformes d'achat, de vente ou d'échange de cryptomonnaies (ex. : Coinbase, Binance).

Plateformes de garde de crypto-actifs

Services de gestion de clés privées ; portefeuilles crypto où le prestataire contrôle les fonds (ex. : Ledger).

Prestataires de services monétaires non agréés

Systèmes informels de transfert de valeur (ex. : hawala) ou entités agissant comme MSB sans licence.

Prestataires de services de paiement non agréés

Passerelles de paiement, processeurs ou facilitateurs non réglementés.

Mixage de cryptomonnaies

Services dits « tumblers » visant à obscurcir l'historique des transactions en cryptomonnaies.

Distributeurs automatiques de crypto (Crypto ATM)

Machines physiques permettant l'achat ou la vente de cryptomonnaies en espèces ou par carte.

Prostitution / escort

Sites web, agences et prestataires individuels proposant des services sexuels contre paiement.

Organisations sectaires

Groupes à contrôle élevé ou sectes, souvent associés à l'exploitation financière de leurs membres.

Négociants en métaux de récupération

Entreprises d'achat-vente de ferraille, souvent dans des environnements à forte utilisation d'espèces.

Fournisseurs d'armes et de matériels de défense

Fabrication, distribution ou vente d'armes à feu, munitions, équipements militaires et technologies de défense.

Divertissement pour adultes

Production et distribution de contenus pornographiques, services de webcam.

Vente à domicile (porte-à-porte)

Entreprises dont le modèle principal repose sur la vente de produits directement au domicile du client.

Taxiphones et call shops

Commerces (cybercafés, épiceries, petits centres) offrant un accès public aux appels internationaux ou aux services de taxi.

Culture du tabac

Agriculture et cultivation de plants de tabac.

Fabrication de produits du tabac

Production de cigarettes, cigares et tabac à mâcher.

Commerce de gros du tabac

Distribution en gros de tabac et produits associés, des fabricants aux détaillants.

Industries extractives

Exploitation minière et carrières de minéraux, métaux, charbon et pierre.

Pierres précieuses, métaux précieux, gemmes et bijoux (gros)

Commerce en gros de diamants bruts, lingots d'or et autres matières précieuses entre entreprises.

Matières nucléaires

Extraction, enrichissement et commerce d'uranium ou de plutonium.

Énergie nucléaire

Exploitation de centrales nucléaires.

Extraction du charbon

Activité d'extraction du charbon.

Production d'électricité par centrales à charbon

Exploitation de centrales thermiques au charbon pour la production d'électricité.

Production d'huile de palme

Culture de palmiers à huile et transformation en huile de palme.

Pétrole et gaz

Exploration, forage, raffinage, négoce (gros) et transport par pipeline de pétrole brut et de gaz naturel.

Sociétés d'inspection de matières premières

Inspection et certification pour le secteur pétrole & gaz, mines & métaux, et agro-matières premières.

Produits chimiques industriels

Fabrication et vente en gros de produits chimiques industriels et de pesticides dangereux.

Sociétés de recouvrement

Agences de recouvrement de créances. Exclut les services de paiement différé (BNPL).

Éditeurs de jeux en ligne avec transfert de valeur

Jeux permettant l'échange d'objets ou de monnaies virtuelles ayant une valeur réelle. Les jeux d'argent non réglementés sont interdits.

Industrie du jeu d'argent

Casinos en ligne, sites de paris sportifs et loteries agréés. Les jeux non réglementés sont interdits.

Prestataires de transfert de fonds

Entreprises, y compris agents dédiés, effectuant des transferts de fonds nationaux ou internationaux (ex. : Western Union).

Plateformes de financement participatif (crowdfunding)

Plateformes de collecte de fonds auprès du public pour des projets ou des causes (ex. : Kickstarter).

Émetteurs et/ou revendeurs de monnaie électronique

Sociétés émettant des cartes prépayées ou gérant des portefeuilles électroniques.

Services d'encaissement de chèques

Entreprises encaissant des chèques contre commission, souvent associées au crédit à la consommation.

Changeurs de devises, FOREX

Bureaux de change, services de conversion de devises et plateformes de trading de change au détail.

Prestataires de microfinance

Institutions octroyant des microcrédits et services financiers aux personnes à faibles revenus.

Cagnottes en ligne

Services permettant à un groupe de cotiser pour un objectif commun (ex. : Leetchi).

Services d'escrow en ligne

Services conservant les fonds d'une transaction jusqu'à ce que toutes les parties aient rempli leurs obligations.

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