Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule : lorsque vous avez pour projet de créer une entreprise (le premier heureux événement, donc) le dépôt de capital initial de votre entreprise est accessible directement depuis l'outil !
Avant de lancer la procédure, assurez-vous toutefois de remplir toutes les conditions d'éligibilité. Voici donc les points à vérifier.
Formes juridiques
SARL
EURL
SAS
SASU
SCI
Activités
📖 Consultez la liste des activités non autorisées disponible en fin d’article.
Associés
Personnes physiques
L'ensemble des associés doivent renseigner une adresse de résidence au sein de la zone Euro, c’est-à-dire l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.
L'un des associés au moins doit résider en France.
Les citoyens des États-Unis et de Monaco ne peuvent malheureusement pas compter parmi les associés.
Personnes morales
La société doit être immatriculée / domiciliée au sein de la zone Euro, c’est à dire dans l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.
Exemples
✖️ Une future entreprise ayant un seul associé résidant en Allemagne.
✖️ Une future entreprise avec un associé en France et un autre en Pologne.
✔️ Une future entreprise ayant un associé en France et un autre en Italie.
Capital social
Seuls les apports numéraires sont acceptés et pour un minimum de 1€ par associé.
Les fonds doivent être libérés intégralement lors du dépôt (pas de libération partielle).
✍️ Les conditions d’éligibilité au dépôt de capital restent proches des conditions classiques pour l’ouverture d’un compte professionnel ou personnel.
Liste des pays de résidence autorisés
🇩🇪 Allemagne | 🇦🇹 Autriche | 🇧🇪 Belgique |
🇨🇾 Chypre | 🇪🇸 Espagne | 🇪🇪 Estonie |
🇫🇮 Finlande | 🇫🇷 France | 🇬🇷 Grèce |
🇮🇪 Irlande | 🇮🇹 Italie | 🇱🇻 Lettonie |
🇱🇹 Lituanie | 🇱🇺 Luxembourg | 🇲🇹 Malte |
🇳🇱 Pays-Bas | 🇵🇹 Portugal | 🇸🇰 Slovaquie |
🇸🇮 Slovénie |
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Liste des activités non autorisées
Les activités suivantes rendent l'entreprise inéligible à un dépôt de capital chez Pennylane. Confirmez qu’elle n'exerce aucune de ces activités :
Les salles de jeux et casinos ;
La cryptomonnaie ;
Les industries d'extraction (exploitation minière, charbon, huile, gaz naturel, etc.) ;
La production d'huile de palme ;
Les pierres précieuses, gemmes et bijoux ;
La vente en ligne de produits pharmaceutiques ;
Le tabac ;
L'envoi de fonds, le transfert en espèces, change de devises, FOREX ;
Le troc ;
Les activités religieuses ;
Les sociétés off-shore et entreprises de domiciliation ;
Les prestataires de paiement non-agréés ;
La vente ambulante ;
La vente d'armes ;
La pornographie et autres services pour adultes ;
La vente de stupéfiants, cannabis, CBD, drogues illicites, drogues synthétiques et marijuana.