Comment cet article peut vous aider ?
Lors du dépôt de capital de votre entreprise, ou de l'entreprise dont vous êtes l'associé, vous devez transmettre différents documents pour compléter la démarche. Cet article détaille chacun d'entre eux.
Quelles sont les recommandations pour le projet de statuts ?
Assurez-vous, lors de la rédaction du projet de statuts de la société, de bien appliquer ces recommandations :
Le document ne doit pas être daté. Il doit être daté après l'obtention du certificat de dépôt signé.
Renseignez uniquement des apports numéraires, ils sont en effet les seuls acceptés.
Précisez la libération intégrale du capital, la libération partielle n'est pas autorisée.
Ajoutez la mention ci-dessous :
Cette somme de \{montant en lettres\} (\{montant en chiffres\}) € a été déposée préalablement à ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste l'attestation du dépositaire établi auprès de l'office notarial de \{prénom et nom du notaire\}, notaire à \{lieu d'exercice du notaire\}, en date du \{date du certificat du dépôt des fonds\}.
Qu'est-ce que la procuration et comment la préparer ?
La procuration autorise notre partenaire Swan à procéder au dépôt de capital de la société en cours de création auprès d'un notaire et de recevoir l'attestation de dépôt de capital.
Ce document doit être signé par le représentant légal de la future entreprise.
Quel justificatif de domiciliation fournir selon la situation ?
La nature des justificatifs de domiciliation que vous devez partager sur Pennylane peut varier en fonction de l'hébergement choisi pour la future entreprise.
Entreprise hébergée par un associé
Si la société est hébergée par un des associés, deux documents sont nécessaires :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'associé.
Attestation de domiciliation signée par l'associé. Télécharger le modèle.
Entreprise hébergée par un tiers particulier
Si la société est hébergée par un tiers, trois documents sont nécessaires :
Attestation de domiciliation signée par le tiers. Télécharger le modèle.
Justificatif de domicile du tiers, récent de moins de 3 mois.
Pièce d'identité du tiers.
Entreprise hébergée par une autre société
Vous avez deux pièces à fournir lorsque l'hébergement de la nouvelle entreprise est par une autre société, un coworking ou un incubateur :
Contrat de domiciliation.
Justificatif de domiciliation du tiers, récent de moins de 3 mois.
Entreprise hébergée par un bureau commercial
Vous devez transmettre le bail commercial signé, datant de moins de 3 mois.
Quels justificatifs de domicile personnels sont acceptés ?
Facture de fournisseur d'énergie, eau, gaz ou électricité, récente de moins de 3 mois.
Facture de fournisseur internet, téléphone fixe ou téléphone mobile récente de moins de 3 mois.
Quittance de loyer émise par une société ou bail récent de moins de 3 mois. Les quittances émises par des propriétaires particuliers ne sont pas acceptées.
Dernier avis d'imposition, taxe d'habitation ou taxe foncière, récente de moins d'un an.
Si l'associé ne possède pas de justificatif de domicile à son nom, hébergé par un tiers, et n'a pas d'avis d'imposition en raison de l'absence de revenus imposables, il est impératif de fournir les 3 éléments suivants réunis en un seul fichier PDF :
Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur.
Une attestation d'hébergement signée par l'hébergeur, indiquant l'adresse, l'identité de l'hébergeur et de la personne hébergée.
Une copie couleur recto/verso de la pièce d'identité de l'hébergeur.