Projets de statuts
Assurez-vous, lors de la rédaction du projet de statuts de la société, de bien appliquer ces recommandations :
Le document ne doit pas être daté (il doit être daté après l’obtention du certificat de dépôt signé) ;
Renseignez uniquement des apports numéraires, ils sont en effet les seuls acceptés ;
Précisez la libération intégrale du capital (la libération partielle n’est pas autorisée) ;
Ajoutez la mention ci-dessous :
Cette somme de {montant en lettres} ({montant en chiffres}) € a été déposée préalablement à ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste l'attestation du dépositaire établi auprès de l'office notarial de Maître Quentin Fourez, notaire à Pont-Audemer, en date du {date du certificat du dépôt des fonds}.
Procuration
Autorise notre partenaire Swan à procéder au dépôt de capital de la société en cours de création auprès d’un notaire et de recevoir l’attestation de dépôt de capital.
Document à signer par le représentant légal de la future entreprise.
Justificatif de domiciliation
La nature des justificatifs de domiciliation que vous devez partager sur Pennylane peut varier en fonction de l’hébergement choisi pour la future entreprise :
Entreprise hébergée par un associé
Entreprise hébergée par un associé
Si la société est hébergée par un des associés, deux documents sont nécessaires :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’associé.
Attestation de domiciliation signée par l’associé. (Téléchargez le modèle ici)
Entreprise hébergée par un tiers particulier
Entreprise hébergée par un tiers particulier
Si la société est hébergée par un tiers, trois documents sont nécessaires :
Attestation de domiciliation signée par le tiers (Téléchargez le modèle ici) ;
Justificatif de domicile du tiers (récent de moins de 3 mois) ;
Pièce d’identité du tiers.
Entreprise hébergée par une autre société
Entreprise hébergée par une autre société
Vous avez deux pièces à fournir lorsque l’hébergement de la nouvelle entreprise est par une autre société, un coworking ou encore un incubateur :
Contrat de domiciliation ;
Justificatif de domiciliation du tiers (récente de moins de 3 mois).
Entreprise hébergée par un bureau commercial
Entreprise hébergée par un bureau commercial
Vous devez transmettre le bail commercial signé, datant de moins de 3 mois.
Justificatif de domicile personnel
Facture de fournisseur d’énergie (eau, gaz, ou électricité) récente de moins de 3 mois ;
Facture de fournisseur internet ou téléphone fixe récente de moins de 3 mois (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées) ;
Quittance de loyer émise par une société ou bail récent de moins de 3 mois (les quittances émises par des propriétaires particuliers ne sont pas acceptées) ;
Dernier avis d’imposition, taxe d’habitation, ou taxe foncière, récente de moins d’un an.
Si l'associé ne possède pas de justificatif de domicile à son nom (hébergé par un tiers) et n'a pas d'avis d'imposition en raison de l'absence de revenus imposables, il est impératif de fournir les 3 éléments suivants réunis en un seul fichier PDF :
Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur ;
Une attestation d'hébergement signée par l'hébergeur (indiquant l'adresse, l'identité de l'hébergeur et de la personne hébergée) ;
Une copie couleur recto/verso de la pièce d'identité de l'hébergeur.