À partir de février 2026, Pennylane utilise automatiquement le millésime 2026 des formulaires fiscaux pour toutes vos déclarations à l’exception de la liasse fiscale. Cette mise à jour technique et réglementaire garantit la conformité de vos télédéclarations aux exigences de la DGFiP.
À propos des millésimes de formulaires
Les formulaires fiscaux sont mis à jour chaque année pour intégrer les changements réglementaires. À chaque nouvelle année correspond une nouvelle version des formulaires, appelée millésime. En 2026, c'est le millésime 2026 des formulaires qui fait foi et qui remplace le millésime 2025.
Les dates de mise à disposition du millésime 2026 des formulaires varient en fonction du type de déclaration. Ces dates sont fixées par Edificas, l'association des professionnels de l'échange de données informatisées pour la profession comptable.
⚠️ Vous pouvez envoyer vos liasses fiscales en utilisant le millésime 2025 jusqu’au 1er avril 2026.
Calendrier des changements de millésime 2026
TVA
Date de passage au millésime 2026 : 9 février 2026
Formulaires concernés :
3310 (CA3-SD) : déclaration mensuelle ou trimestrielle
3310A (CA3-A) : annexe
3517-CA12 : déclaration annuelle
3310-TIC : taxes intérieures de consommation
Liasse fiscale
Date de début d’acceptation du millésime 2026 (par la DGFiP) : 1er avril 2026
Formulaires concernés : déclarations fiscales des entreprises 2026
EDI-PAIEMENT
Dates de passage au millésime 2026 :
Palier de mars 2026 : 2 mars 2026
Palier d'avril 2026 : date à confirmer
Déclarer avec le millésime 2026
La procédure dépend du type de déclaration :
TVA et EDI-PAIEMENT : la mise à jour est automatique, vous n’avez rien à faire.
Liasse fiscale : vous devrez migrer vers le nouveau millésime à partir du 1er avril 2026.
Cas de la TVA
Pour les déclarations de TVA, le système applique le millésime 2026 :
Pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles avec période en 2026.
Pour les déclarations annuelles avec clôture au 31/12/2025 ou après.
Le millésime 2025 reste utilisé pour les déclarations de périodes antérieures.
Cas de la liasse fiscale
4 cas de figure sont possibles en 2026 :
Liasses envoyées avant le 25 mars. Création et envoi au millésime 2025.
Liasses envoyées entre le 25 et le 31 mars. Création au millésime 2025 puis envoi au millésime 2025 ou 2026 — en cas de migration vers le millésime 2026 avant envoi. Dans les deux cas, la liasse reste stockée chez Teledec jusqu’au 1er avril, date à laquelle elle est transmise à la DGFiP.
Liasses créées jusqu’au 31 mars et envoyées à partir du 1er avril. Création au millésime 2025, puis migration forcée vers le millésime 2026 à partir du 1er avril pour débloquer l’envoi à la DGFiP (cas d’une liasse Pennylane) ou la possibilité de passer à l’étape suivante (cas d’une liasse Teledec). Envoi au millésime 2026 dans les deux cas.
Liasses créées après le 1er avril. Création et envoi au millésime 2026.
Ce qui change avec le millésime 2026
Cette mise à jour est strictement technique et réglementaire. Elle ne modifie pas les fonctionnalités existantes de déclaration. Les changements concernent uniquement :
La mise à jour des libellés de certaines lignes fiscales.
L'ajout de nouveaux champs obligatoires (notamment pour les véhicules sur les formulaires de TVA).
Le repositionnement de certains éléments dans les formulaires.
La mise à jour des références légales (CGI → CIBS pour certaines taxes).
✍️ Tous les comptables ayant accès aux modules de déclaration bénéficient automatiquement de cette mise à jour, y compris les comptables internalisés.
📖 Pour en savoir plus sur les dates fixées par Edificas, consultez le site officiel d'Edificas.