La réforme de la facture électronique va transformer la façon dont les entreprises échangent leurs factures en France. Voici les changements principaux à retenir pour bien s'y préparer.
1 : La fin des factures papier entre entreprises en France
Pour les entreprises assujetties à la TVA en France, la réforme signifie :
❌ Plus d'envoi de factures par e-mail
❌ Plus de factures remises en main propre
❌ Plus de factures envoyées par courrier
❌ Plus de factures au format PDF simple
Les échanges avec les particuliers et les entreprises étrangères ne sont pas concernés par cette obligation. Le format des factures B2C et à destination du B2B international reste alors libre.
⚠️ Une facture électronique n'est pas une simple facture dématérialisée (PDF). Elle doit respecter des formats spécifiques et contenir des données structurées.
2 : L'utilisation obligatoire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Pour échanger des factures électroniques, les entreprises devront :
Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par l'État.
Créer leurs factures au format électronique.
Transmettre leurs factures uniquement via cette plateforme.
Réceptionner les factures de leurs fournisseurs via une PDP (par plus de facilité, cela peut être la même PDP, mais cela peut également être une PDP différente).
💡 Pennylane est une PDP immatriculée sous réserve depuis septembre 2024. C’est une PDP complète, qui permet la réception et l’émission de factures électroniques et la transmission de données (de facturation, transactions et paiements) ensuite.
L'immatriculation sous réserve est une première étape avant l’immatriculation définitive par l'État.
3 : La transmission automatique de données à l'administration fiscale
Cette réforme permet à l'administration fiscale de :
Recevoir automatiquement certaines données de vos factures via les PDP.
Avoir une vision en temps réel des transactions commerciales.
Proposer à terme des déclarations de TVA pré-remplies.
💡 Une fois votre PDP configurée, la transmission des données de facturation est entièrement automatique et ne nécessite aucune action de votre part.
⚠️ L'administration n'a accès qu'aux données fiscales nécessaires, pas au contenu détaillé des factures.
📖 Pour en savoir plus sur le format de factures électroniques disponible sur Pennylane, consultez Facturer avec Factur-X.