Effectuer un dépôt de capital

COMPTABILITÉ - Effectuez en quelques clics le dépôt de capital social de votre client depuis votre compte Pennylane.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Avec le Compte Pro Pennylane, vous pouvez lancer une procédure de dépôt de capital pour le compte de vos clients.

Pré-requis

Éligibilité

📖 Consultez l'article Eligibilité au dépôt de capital pour connaître les conditions d'éligibilité d'une entreprise au dépôt de capital sur Pennylane.

Préparation des documentation

📖 Retrouvez, dans l'article Transmettre les documents nécessaires au dépôt de capital, la liste complète des documents requis et autorisés pour la procédure.

Saisir les informations

Depuis votre espace cabinet, vous pouvez démarrer une Nouvelle mission et ainsi Créer un dépôt de capital. Vous devez ensuite compléter l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction des statuts.

Informations de l’entreprise

Renseignez les informations relatives à l'entreprise en création :

  • Cabinet comptable ;

  • Type de structure ;

  • Raison sociale ;

  • Adresse du siège social ;

  • Montant du capital.

Informations des associés

Renseignez à présent les associés et les parts que chacun d'entre eux souhaitent déposer.

Les associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales. Si vous ajoutez une personne morale, Pennylane vous demande de renseigner les informations liées à son représentant légal.

Une fois les associés saisis, Pennylane pré-saisit automatiquement la liste des bénéficiaires effectifs. Vous pouvez toutefois en ajouter manuellement au besoin.

Compléter la liste des bénéficiaires effectifs

Si vous ajoutez manuellement un bénéficiaire effectif, vous êtes amené à choisir son rôle :

  • Au capital : personne actionnaire de l'entreprise ;

  • Représentant légal : personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique ou morale ;

  • Autre : bénéficiaire effectif non actionnaire. Par exemple, quelqu'un qui aurait 25% des droits de vote sans être actionnaire, ni être un Président ou Directeur général.

✍️ Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui, soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. (Source : Infogreffe)

Choix du contact principal

Une fois toutes les parties prenantes à l’entreprise renseignées dans Pennylane, vous pouvez nommer le contact principal.

✍️ Cette personne devient le titulaire du Compte Pro une fois la société et le compte créés.

Choix du plan d’abonnement

Vous devez choisir, pour le compte de votre client, le plan d’abonnement à Pennylane adéquat à la situation de l’entreprise en création.

✍️ Par défaut, votre cabinet est facturé pour l’abonnement. Vous pouvez cependant transférer la facturation au client plus tard si ce dernier veut passer sur un plan d'abonnement supérieur.

⚠️ Vérifiez scrupuleusement l’ensemble des informations que vous avez renseignées dans Pennylane avant de confirmer le partage des documents. Passée la confirmation, vous ne pourrez plus modifier les informations saisies à cette étape.

Déposer les documents

📖 N’hésitez pas à lire notre article Transmettre les documents nécessaires au dépôt de capital.

Une fois toutes les informations renseignées, importez le reste des documents requis pour le dépôt de capital :

  • Projet de statuts ;

  • Procuration (modèle) ;

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise.

  • Justificatif de domicile personnel de chaque associé.

Transfert du capital par les associés

Le dépôt des documents effectués, les associés reçoivent un e-mail d’inscription qui les invite à vérifier leur identité et créer le compte de dépôt avant de procéder au transfert de leurs parts au capital.

Une fois cette inscription validée, chaque associé se voit attribué un IBAN temporaire personnel vers lequel envoyer leur fonds.

Vérification des documents par Pennylane

Lorsque les associés ont transféré leur part de capital, les documents requis et terminé la vérification de leurs informations et la libération des fonds, nos équipes procèdent à la vérification des documents sous 24h ouvrées. Si un document est refusé ou invalide, vous recevez un email avec plus d’informations pour le remplacer.

Vérification notariale

Après validation des documents par nos équipes, le dossier et l’ensemble des fonds sont transmis au notaire pour (vous l’avez deviné) une nouvelle vérification. Si tout est en ordre, le notaire signe un certificat de dépôt sous 48h ouvrées.

Télécharger le certificat de dépôt numérique

Puisque que tous les documents obligatoires ont été validés par le notaire, vous pouvez télécharger le certificat de dépôt de capital que ce dernier vous partage directement dans Pennylane.

✍️ Vous recevez également le certificat de dépôt directement dans votre boîte mail.

Immatriculer l’entreprise

Le certificat récupéré et ajouté au dossier, vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet Unique ou du Greffe.

Partager le Kbis

Une fois l’immatriculation terminée, le Greffe vous transmet le Kbis de la nouvelle entreprise. Vous devez importer ce Kbis dans Pennylane afin de le communiquer au notaire.

Restitution des fonds

À réception du Kbis, le notaire procède à la libération des fonds sous 48 heures ouvrées. L’ordre de virement est effectué vers le Compte Pro Pennylane de la nouvelle entreprise.

Ouverture du Compte Pro Pennylane

La restitution des fonds permet l’ouverture du Compte Pro de l’entreprise.

Tous les associés ont désormais accès aux fonctionnalités comprises dans le plan d'abonnement Pennylane que vous avez sélectionné et peuvent utiliser leur Compte Pro !

Retrouvez l'IBAN du Compte Pro en cliquant sur Comptes bancaires dans le dossier de l'entreprise.

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