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Dépôt de capital
Transmettre les documents nécessaires au dépôt de capital
Transmettre les documents nécessaires au dépôt de capital

COMPTABILITÉ - Découvrez les documents nécessaires et/ou autorisés pour le dépôt de capital de vos clients sur Pennylane.

Mis à jour aujourd’hui

Projets de statuts

Assurez-vous, lors de la rédaction du projet de statuts de la société, de bien appliquer ces recommendations :

  • Le document ne doit pas être daté (il doit être daté après l’obtention du certificat de dépôt signé) ;

  • Renseignez uniquement des apports numéraires, ils sont en effet les seuls acceptés ;

  • Précisez la libération intégrale du capital (la libération partielle n’est pas autorisée) ;

  • Ajoutez la mention ci-dessous :

Cette somme de {montant en lettres} ({montant en chiffres}) € a été déposée préalablement à ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste l'attestation du dépositaire établi auprès de l'office notarial de Maître Quentin Fourez, notaire à Pont-Audemer, en date du {date du certificat du dépôt des fonds}.

Procuration

  • Autorise notre partenaire Swan à procéder au dépôt de capital de la société en cours de création auprès d’un notaire et de recevoir l’attestation de dépôt de capital.

  • Document à faire signer par le représentant légal de la future entreprise.

Justificatif de domiciliation

La nature des justificatifs de domiciliation que vous devez partager sur Pennylane peut varier en fonction de l’hébergement choisi pour la future entreprise :

Entreprise hébergée par un associé

Si la société est hébergée par un des associés, le justificatif de domicile doit être au nom de l’associé et dater de moins de 3 mois).

Entreprise hébergée par un tiers

Si la société est hébergée par un tiers, trois documents sont nécessaires :

  • Attestation de domiciliation signée par le tiers ;

  • Justificatif de domicile du tiers (récent de moins de 3 mois) ;

  • Pièce d’identité du tiers.

Entreprise hébergée par une autre société

Vous avez deux pièces à fournir lorsque l’hébergement de la nouvelle entreprise est par une autre société, un coworking ou encore un incubateur :

  • Contrat de domiciliation ;

  • Justificatif de domiciliation du tiers (récente de moins de 3 mois).

Entreprise hébergée par un bureau commercial

Vous devez transmettre le bail commercial signé, datant de moins de 3 mois.

Justificatif de domicile personnel

  • Facture de fournisseur d’énergie (eau, gaz, ou électricité) récente de moins de 3 mois ;

  • Facture de fournisseur internet ou téléphone fixe récente de moins de 3 mois ;

  • Quittance de loyer ou bail récent de moins de 3 mois ;

  • Dernier avis d’imposition, taxe d’habitation, ou taxe foncière, récente de moins d’un an.

✍️ Le justificatif de domicile est à transmettre par vos soins et non par l'associé.

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