La réforme de la facture électronique transforme la façon dont les entreprises échangent leurs factures en France. Voici les changements principaux à retenir pour bien s'y préparer.
1 : La fin des factures papier entre entreprises en France
Pour les entreprises assujetties à la TVA en France, la réforme signifie :
❌ Plus d'envoi de factures par e-mail
❌ Plus de factures remises en main propre
❌ Plus de factures envoyées par courrier
❌ Plus de factures au format PDF simple
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre vos factures au format électronique s'applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Les échanges avec les particuliers et les entreprises étrangères ne sont pas concernés par cette obligation. Le format des factures B2C et à destination du B2B international reste alors libre.
⚠️ Une facture électronique n'est pas une simple facture dématérialisée (PDF). Elle doit respecter des formats spécifiques et contenir des données structurées.
2 : L'utilisation obligatoire d'une plateforme agréée (PA)
Pour échanger des factures électroniques, les entreprises doivent :
Choisir une plateforme agréée (PA, anciennement PDP)certifiée par l'État.
Créer leurs factures au format électronique.
Transmettre leurs factures uniquement via cette plateforme.
Réceptionner les factures de leurs fournisseurs via une PA (par plus de facilité, cela peut être la même PA, mais cela peut également être une PA différente).
💡 Pennylane est une PA immatriculée définitivement par l'État. C'est une PA complète, qui permet la réception et l'émission de factures électroniques et la transmission de données (de facturation, transactions et paiements) ensuite.
✍️ Désigner votre plateforme agréée (PA)
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent avoir désigné leur plateforme agréée (PA, anciennement PDP) pour pouvoir échanger des factures électroniques.
Sans PA de réception, votre adresse ne figure pas dans l'annuaire des destinataires : vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures électroniques, et vous vous exposez aux sanctions prévues par l'administration fiscale.
💡Désigner votre PA sans attendre permet d'assurer la conformité de vos échanges et d'éviter tout risque de pénalités.
ℹ️ À noter : la présence d'une entreprise dans l'annuaire central ne crée pas, à elle seule, d'obligation juridique. Elle signifie simplement que l'entité est techniquement référencée et peut, le cas échéant, recevoir des factures électroniques ; l'obligation elle-même dépend de son assujettissement réel à la TVA.
3 : La transmission automatique de données à l'administration fiscale
Cette réforme permet à l'administration fiscale de :
Recevoir automatiquement certaines données de vos factures via les PA.
Avoir une vision en temps réel des transactions commerciales.
Proposer à terme des déclarations de TVA pré-remplies.
💡 Une fois votre PA configurée, la transmission des données de facturation est entièrement automatique et ne nécessite aucune action de votre part.
⚠️ L'administration n'a accès qu'aux données fiscales nécessaires, pas au contenu détaillé des factures.
📖 Pour en savoir plus sur le format de factures électroniques disponible sur Pennylane, consultez Comprendre les formats de la facturation électronique.
💡 Pour toute question courante sur la réforme de la facturation électronique, vous pouvez également interroger ComptAssistant, directement depuis Pennylane.
📖 Vous vous interrogez sur la sécurité de vos données et sur les garanties de la Plateforme Agréée Pennylane ? Consultez notre article Tout savoir sur la conformité de la Plateforme Agréée Pennylane.