Pour une prestation de service supérieure à 25€ TTC réalisée pour un particulier, il est obligatoire d’établir une facture. En dessous de ce seuil, la remise de la facture n'est obligatoire que si le client la demande.
La facture est un document officiel servant de preuve d’un point de vue juridique, comptable et fiscal. Pour votre client, ce document lui permettra de justifier du droit à déduction de la TVA.
✍️ Il est important de délivrer une facture chaque fois que vous effectuez une vente de biens ou que vous réalisez une prestation de service à un client professionnel.
Pour être valable, la facture doit comporter des mentions obligatoires.
Mentions obligatoires traditionnelles
Voici une liste non exhaustive (liste complète disponible sur le site du service public) :
Date d'émission et date de vente (ou de prestation de service)
Date ou délai de paiement,
Numérotation de la facture (séquence chronologique continue, sans rupture),
Identité de l'acheteur (Dénomination sociale, adresse du siège social ou domicile, adresse de facturation...),
Identité du vendeur (Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS, numéro Siren, adresse du siège social...),
Numéros de TVA du vendeur et du client professionnel, pour les factures supérieures ou égales à 150€ HT,
Taux de TVA légalement applicable.
Selon votre activité, les détails de votre contrat d’assurance doivent apparaître sur votre facture. Ajoutez-les en bas de page.
Nouvelles mentions obligatoires avec la Réforme de la Facturation Électronique
La Réforme de la Facturation Électronique, qui entrera en vigueur dès septembre 2026, introduit 4 nouvelles mentions obligatoires qui s'ajoutent aux mentions légales existantes :
Numéro SIREN du client : identification unique du destinataire de la facture
Nature de l'opération : préciser s'il s'agit exclusivement de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux types d'opérations
Adresse de livraison : obligatoire uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation du client
Mention TVA sur les débits : "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" si le prestataire a opté pour cette option
Même si ces nouvelles mentions ne sont obligatoires qu'à partir de septembre 2026, rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant à vos factures pour anticiper la réforme.
⚠️ En cas d’inobservation des mentions obligatoires, vous vous exposez à des sanctions, notamment pénales. Avec la réforme de la facture électronique, les sanctions seront de 15€ par facture non conforme (plafonnées à 15 000€ par an).