Pour une prestation de service supérieure à 25€ TTC réalisée pour un particulier, il est obligatoire d’établir une facture. En dessous de ce seuil, la remise de la facture n'est obligatoire que si le client la demande.
La facture est un document officiel servant de preuve d’un point de vue juridique, comptable et fiscal. Pour votre client, ce document lui permettra de justifier du droit à déduction de la TVA.
✍️ Il est important de délivrer une facture chaque fois que vous effectuez une vente de biens ou que vous réalisez une prestation de service à un client professionnel.
Pour être valable, la facture doit comporter des mentions obligatoires (disponibles sur le site du service public).
Voici une liste non exhaustive :
Date d'émission et date de vente (ou de prestation de service)
Date ou délai de paiement,
Numérotation de la facture (séquence chronologique continue, sans rupture),
Identité de l'acheteur (Dénomination sociale, adresse du siège social ou domicile, adresse de facturation...),
Identité du vendeur (Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS, numéro Siren, adresse du siège social...),
Numéros de TVA du vendeur et du client professionnel, pour les factures supérieures ou égales à 150€ HT,
Taux de TVA légalement applicable.
Selon votre activité, les détails de votre contrat d’assurance doivent apparaître sur votre facture. Ajoutez-les en bas de page.
⚠️ En cas d’inobservation des mentions obligatoires, vous vous exposez à des sanctions, notamment pénales.