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Dépôt de capital
Évaluer l’éligibilité d’une entreprise au dépôt de capital
Évaluer l’éligibilité d’une entreprise au dépôt de capital

COMPTABILITÉ - Déterminez si votre client est éligible (ou non) au dépôt de capital sur Pennylane.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

🥳 Vous pouvez désormais procéder au dépôt de capital de vos clients entrepreneurs directement sur Pennylane. Assurez-vous toutefois que l'entreprise à créer y est bien éligible.

Formes juridiques

  • SARL

  • EURL

  • SAS

  • SASU

  • SCI

Activités

📖 Consultez la section Secteurs d'activité non éligibles dans l’article Ouvrir un Compte Pro Pennylane.

Associés

🇺🇸 Les citoyens américains (USA) ne peuvent pas compter parmi les associés.

Personnes physiques

  • L'ensemble des associés doivent renseigner une adresse de résidence au sein de l'Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

  • L'associé doit être une personne majeure.

Personnes morales

  • La société doit être immatriculée / domiciliée au sein de l'Espace Economique Européen (EEE), c’est à dire dans l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

Capital social

  • Seuls les apports numéraires sont acceptés et pour un minimum de 1€ par associé.

  • Les fonds doivent être libérés intégralement lors du dépôt (pas de libération partielle).

✍️ Les conditions d’éligibilité au dépôt de capital restent proches des conditions classiques pour l’ouverture d’un compte professionnel ou personnel.


Liste des pays de résidence autorisés

🇩🇪 Allemagne
🇦🇹 Autriche

🇧🇪 Belgique

🇧🇬 Bulgarie

🇨🇾 Chypre
🇭🇷 Croatie

🇩🇰 Danemark

🇪🇸 Espagne

🇪🇪 Estonie

🇫🇮 Finlande

🇫🇷 France

🇬🇷 Grèce

🇭🇺 Hongrie

🇮🇪 Irlande
🇮🇸 Islande

🇮🇹 Italie

🇱🇻 Lettonie

🇱🇮 Liechtenstein

🇱🇹 Lituanie

🇱🇺 Luxembourg

🇲🇹 Malte

🇲🇨 Monaco

🇳🇴 Norvège

🇳🇱 Pays-Bas
🇵🇱 Pologne

🇵🇹 Portugal

🇷🇴 Roumanie

🇸🇰 Slovaquie

🇸🇮 Slovénie

🇸🇪 Suède
🇨🇿 Tchéquie

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