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Évaluer l’éligibilité d’une entreprise au dépôt de capital
Évaluer l’éligibilité d’une entreprise au dépôt de capital

COMPTABILITÉ - Déterminez si votre client est éligible (ou non) au dépôt de capital sur Pennylane.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

🥳 Vous pouvez désormais procéder au dépôt de capital de vos clients entrepreneurs directement sur Pennylane. Assurez-vous toutefois que l'entreprise à créer y est bien éligible.

Formes juridiques

  • SARL

  • EURL

  • SAS

  • SASU

  • SCI

Activités

📖 Consultez la section Secteurs d'activité non éligibles dans l’article Ouvrir un Compte Pro Pennylane.

Associés

Personnes physiques

  • L'ensemble des associés doivent renseigner une adresse de résidence au sein de la zone Euro, c’est-à-dire l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

  • L'associé doit être une personne majeure.

  • L'un des associés au moins doit résider en France.

  • Les citoyens des États-Unis et de Monaco ne peuvent malheureusement pas compter parmi les associés.

Personnes morales

  • La société doit être immatriculée / domiciliée au sein de la zone Euro, c’est à dire dans l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

Exemples

✖️ Une future entreprise ayant un seul associé résidant en Allemagne.

✖️ Une future entreprise avec un associé en France et un autre en Pologne.

✔️ Une future entreprise ayant un associé en France et un autre en Italie.

Capital social

  • Seuls les apports numéraires sont acceptés et pour un minimum de 1€ par associé.

  • Les fonds doivent être libérés intégralement lors du dépôt (pas de libération partielle).

✍️ Les conditions d’éligibilité au dépôt de capital restent proches des conditions classiques pour l’ouverture d’un compte professionnel ou personnel.


Liste des pays de résidence autorisés

🇩🇪 Allemagne

🇦🇹 Autriche

🇧🇪 Belgique

🇨🇾 Chypre

🇪🇸 Espagne

🇪🇪 Estonie

🇫🇮 Finlande

🇫🇷 France

🇬🇷 Grèce

🇮🇪 Irlande

🇮🇹 Italie

🇱🇻 Lettonie

🇱🇹 Lituanie

🇱🇺 Luxembourg

🇲🇹 Malte

🇳🇱 Pays-Bas

🇵🇹 Portugal

🇸🇰 Slovaquie

🇸🇮 Slovénie

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