🥳 Vous pouvez désormais procéder au dépôt de capital de vos clients entrepreneurs directement sur Pennylane. Assurez-vous toutefois que l'entreprise à créer y est bien éligible.

Formes juridiques

SARL
EURL
SAS
SASU
SCI

Activités

📖 Consultez la liste des secteurs d'activité non autorisés disponible en fin d’article.

Associés

Personnes physiques

L'ensemble des associés doivent renseigner une adresse de résidence au sein de la zone Euro, c’est-à-dire l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.
L'associé doit être une personne majeure.
L'un des associés au moins doit résider en France.
Les citoyens des États-Unis et de Monaco ne peuvent malheureusement pas compter parmi les associés.

Personnes morales

La société doit être immatriculée / domiciliée au sein de la zone Euro, c’est à dire dans l'un des pays de la liste disponible en fin d’article.

Exemples

✖️ Une future entreprise ayant un seul associé résidant en Allemagne.

✖️ Une future entreprise avec un associé en France et un autre en Pologne.

✔️ Une future entreprise ayant un associé en France et un autre en Italie.

Capital social

Seuls les apports numéraires sont acceptés et pour un minimum de 1€ par associé.
Les fonds doivent être libérés intégralement lors du dépôt (pas de libération partielle).

✍️ Les conditions d’éligibilité au dépôt de capital restent proches des conditions classiques pour l’ouverture d’un compte professionnel ou personnel.

Liste des pays de résidence autorisés

🇩🇪 Allemagne	🇦🇹 Autriche	🇧🇪 Belgique
🇨🇾 Chypre	🇪🇸 Espagne	🇪🇪 Estonie
🇫🇮 Finlande	🇫🇷 France	🇬🇷 Grèce
🇮🇪 Irlande	🇮🇹 Italie	🇱🇻 Lettonie
🇱🇹 Lituanie	🇱🇺 Luxembourg	🇲🇹 Malte
🇳🇱 Pays-Bas	🇵🇹 Portugal	🇸🇰 Slovaquie
🇸🇮 Slovénie

Liste des secteurs d'activité non autorisés

Catégorie	Activités restreintes
Activités liées à la toxicomanie	Culture et produits du tabac Fabrication de produits du tabac Culture de la marijuana et produits illicites à base de marijuana
Activités liées aux risques financiers et réglementaires	Banques Shell Prestataires de services aux sociétés fiduciaires et extraterritoriales Sociétés de domiciliation d'entreprises Entreprises de transfert de fonds et prestataires de services de paiement non agréés Plateformes de négociation, d'échange et de conservation de crypto-actifs Activité de mélange de crypto-monnaies Envoi de fonds Négociants et changeurs de devises, FOREX
Industries à fort impact environnemental	Industries extractives telles que le pétrole, le gaz et le charbon, y compris l'extraction, la transformation, le commerce et les autres activités connexes Matières nucléaires et production d'électricité Production d'huile de palme Produits chimiques industriels polluants ou dangereux
Activités controversées ou sensibles	Fournisseurs d'armes et de matériel de défense Prostitution et services d'escorte Divertissement pour adultes (pornographie ou activités similaires)
Jeux et divertissements	Industrie des jeux d'argent, y compris les jeux vidéo classés comme jeux d'argent en ligne Éditeur de jeux en ligne permettant le transfert de valeur entre joueurs Services de troc en ligne
Autres	Activités religieuses Pierres précieuses, gemmes et bijoux

Évaluer l’éligibilité d’une entreprise au dépôt de capital