Qu’est-ce que les conditions générales Pennylane ?
Les conditions générales constituent le contrat qui lie Pennylane à ses clients.
Nous avons deux types de conditions générales :
Les Conditions Générales de Partenariat et d’Utilisation s’appliquent à nos partenaires expert comptable.
Les Conditions Générales de Service et d’Utilisation s’appliquent à nos clients dirigeants de TPE-PME, et même si leur abonnement à Pennylane est facturé par Pennylane à leur expert-comptable.
Ces deux documents sont consultables à tout moment ici : Nos conditions générales.
Les conditions générales en ligne ont-elles la même valeur juridique qu’un contrat signé en bonne et due forme ?
Tout à fait ! Voici comment nous procédons.
Les conditions générales de Pennylane sont acceptées en ligne par chaque nouveau client au moment de la création de leur compte Pennylane. En cochant la case, puis en cliquant sur le bouton Accepter et continuer :
Vous attestez avoir pris connaissance des conditions générales ;
Vous attestez avoir le pouvoir et la capacité de les accepter ;
Vous acceptez lesdites conditions générales.
À cette seule condition d’acceptation des conditions générales, vous pouvez accéder à Pennylane.
Cette acceptation par double clic est conforme aux pratiques actuelles du marché et à la réglementation du commerce électronique. Elle produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite (contrat papier) ou électronique (via un outil de signature électronique conforme au règlement eIDAS comme Docusign par exemple) et permet une expérience fluide et un accès à la plateforme immédiat lors de votre souscription en ligne.
⚠️ L’acceptation doit être faite par une personne ayant la capacité de représenter juridiquement la société cliente (par exemple son dirigeant). Les conditions générales ne peuvent donc être acceptées que par un utilisateur ayant le rôle administrateur sur Pennylane. En cochant la case mentionnée ci-dessus, vous confirmez que vous avez cette capacité et le contrat est donc légalement formé.
Les conditions générales s’appliquent-elles aussi aux autres utilisateurs de mon compte ?
Oui, ce sont aussi des conditions générales d’utilisation (aussi nommées CGU) : elles lient votre structure (SIREN) pour votre compte et celui de tous ses utilisateurs. Ainsi, si vous êtes un cabinet d’expertise-comptable, vos collaborateurs n’ont pas à accepter les conditions générales : ils sont de fait liés par les CGU acceptées par l’administrateur du cabinet au moment de la création du compte du cabinet.
Tous nos clients ont-ils accepté les conditions générales de Pennylane ?
Oui, nous nous assurons d'avoir obtenu l’acceptation des conditions générales par tous nos clients. Sinon, l’utilisation des données client ne serait pas encadrée et nous ne pourrions pas facturer le montant des abonnements !
⚠️ Dans de rares cas, il peut arriver que vous n'ayez pas eu accès à l'écran d'acceptation au moment de la création de votre compte (par exemple si aucun rôle d’administrateur n’existait à ce moment-là pour votre structure).
Dans ce cas, nous vous présentons quand même nos conditions générales après la création de votre compte et vous demandons de les accepter de la même façon, afin de nous assurer que notre relation avec vous est bien encadrée : ce qui vous protège tout autant que nous.
Et si les conditions changent ?
On ne change pas les règles du jeu sans prévenir. Si une mise à jour des conditions générales est à l’horizon (une à deux fois par an), nous réalisons une campagne d'information deux mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions afin de laisser un temps raisonnable à tous nos clients pour en prendre connaissance.
Ces mises à jour garantissent la conformité de nos conditions générales à nos services, à la réglementation ainsi qu'aux dernières évolutions jurisprudentielles.
Nous prenons aussi régulièrement en compte les demandes d’ajustement de nos clients lorsqu’elles sont pertinentes pour l’amélioration générale des conditions générales, et qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre contractuel général trouvé.
Si vous êtes curieux, retrouvez facilement l’historique de nos conditions générales.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous aider à améliorer cet article ou les conditions générales ? Écrivez-nous à legal@pennylane.com.