Notre module de Financement est opéré par la société Defacto.
Ce service est encadré par les CGV suivantes, et nous vous expliquons les clauses ici.
Parties
Prêteur : Defacto
Emprunteur : Vous
Partenaire : Pennylane
Nature du financement
Les prêts accordés par Defacto sont des Prêts Participatifs. Cela n’a aucun impact particulier sur la gestion de votre trésorerie.
Chaque facture soumise déclenche un nouveau prêt qu’on appelle Tranche. Un Contrat de Prêt accompagne chacune de ces tranches.
Déclarations et engagements
Vous nous déclarez que vous êtes une entreprise française, en droit de contracter de nouveaux prêts et vous vous engagez à rembourser les sommes dues.
Durée du contrat
Les CGV restent en vigueur tant qu’il existe des prêts non soldés. Elles prennent fin après 12 mois d’inactivité avec le service Defacto.
Exigibilité anticipée
En cas de non remboursement d’un prêt 15 jours après son échéance, Defacto est en droit d’exiger le remboursement immédiat de toutes les créances et de cesser le contrat. Cette clause protège Defacto en cas de retard de paiement de votre part.
Mandat d’acceptation et signature
Comme expliqué précédemment, chaque nouvelle facture soumise peut faire l’objet d’un nouveau prêt, appelé Tranche, et accompagné d’un Contrat de Prêt. Afin de fluidifier l’expérience utilisateur de votre côté, vous acceptez de mandater Pennylane pour la signature des Contrats de Prêts à venir. Ces contrats sont toutefois disponibles pour consultation à chaque instant.
Les CGV sont disponibles sur le site du partenaire ainsi que sur le site de Defacto. Lors de votre inscription sur Pennylane, vous acceptez leurs CGV ainsi que ces dernières.
Protection des données
Defacto traite vos données personnelles (votre identité, l’historique de vos transactions sur Pennylane, l’historique de vos données de facturation sur Pennylane) dans les finalités suivantes:
Know you Customer, pour la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme,
l’octroi des prêts décrits précédemment.
Defacto ne fait rien d’autre avec vos données.
Pour comprendre plus en détail les données partagées avec Defacto, lire l'article suivant : Quelles données Pennylane partage à Defacto et pourquoi ?
Autre clauses génériques
Notifications, confidentialité, force majeur, modification, preuve, loi applicable.