Afin d’évaluer votre éligibilité et d’établir le montant auquel vous avez droit au titre de votre prêt participatif ou du financement de vos factures, Pennylane partage certaines données financières avec Defacto.
Ces données ne sont partagées avec Defacto qu’une fois que vous avez accepté les conditions générales de vente de Defacto.
Ces données concernent votre société, le bénéficiaire effectif du Compte Pro, vos transactions, et vos factures :
Cas d’usage du partage des données
Pennylane peut uniquement partager vos données à Defacto dans les cas suivant :
Déterminer votre intérêt potentiel pour les services Defacto
Prévenir et détecter les fraudes
Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Répondre à une demande d’éligibilité pour le financement Defacto
Données concernant votre société
SIREN: Pour des raisons légales de Know-Your-Customer (KYC), pour la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme
Date de création de la société: Pour des raisons légales de KYC, pour la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme
Numero de TVA: Pour des raisons légales de KYC, pour la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme
Date d’activation de la société: C’est un élément de pondération quant à l’historicité des données
Solde bancaire: Nous additionnons le solde de vos différents compte bancaire présents sur Pennylane
Données concernant le bénéficiaire effectif du Compte Pro
Prénom, nom, date de naissance, pays de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, nationalité, pays de résidence principale : pour des raisons légales de KYC, pour la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme
Numéro de Compte Pro : ce compte sera utilisé pour créditer et débiter le montant emprunté. Tous les flux financiers seront gérés directement depuis ce compte.
Données concernant vos transactions sur Pennylane
Defacto collecte la donnée, lorsque disponible, à minima sur les 12 derniers mois afin d’évaluer la saisonnalité d’une entreprise :
Date, montant et client final de la transaction : Pour comprendre l’historique de vos transactions sur Pennylane et ainsi comprendre les flux financiers
Libellé de la transaction : Pour analyser les différents types de revenus (virements entre compte bancaires, vente de marchandises, prestations de service, etc.)
Informations sur les comptes bancaires : pour avoir de la visibilité sur le nombre de compte(s) bancaire(s), le nombre de transactions effectuées par compte bancaire, etc.)
Votre solde de trésorerie après une transaction : pour comprendre l’historique de vos transactions sur Pennylane
Le statut des paiements : pour savoir si vos paiements ont bien été encaissés, acceptés ou refusés
Données concernant vos factures
Direction : pour différencier entre les factures clients et les factures fournisseurs
Montant hors-taxe et montant TTC : pour analyser l’historique de vos données de facturation sur Pennylane
Date d’émission, date d’échéance et date de paiement : pour analyser l’historique de vos données de facturation sur Pennylane
Données concernant l'éligibilité au financement
Données de facturation
Montant total de la facture
Montant de la taxe
Montant net
Numéro de la facture
Date d'émission
Date d'échéance
Données de l’utilisateur
Nom de l'entreprise
Numéro Siren
Numéro de TVA
Rétention des données partagées
Defacto récolte et conserve les données en tant que responsable de traitement, dans les deux finalités suivantes :
KYB / KYC (exigence réglementaire)
Analyse et évolution de solvabilité de l’emprunteur (intérêt légitime au regard de notre activité). Les données collectées sont stockées dans des serveurs en UE, pour une durée de 5 ans.